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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2302415_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Rocher La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielleMagistrat TEULY-DESPORTES
DTA_2105987_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Rocher La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2103879_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
C..., représentée par la SELARL Roche Bousquet, demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés non bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501058_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 avril 2025, la commune de Caen, représentée par Me Aaron, et les sociétés Secoprom, Toscaleo Conseil et Caen La Halle, représentées par Me Roche
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200404_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Elle soutient qu'aucune réparation n'est due, en l'absence de toute faute lourde ici commise. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleChambre 2
DTA_2100973_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Article 2 : La commune de Rocles versera aux requérants une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305016_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
B..., le caractère d’une faute grave justifiant son licenciement.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2515955_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Par un arrêté du 29 août 2025, notifié le 11 septembre suivant, le préfet de la Vendée l’a assignée à résidence sur la commune de La Roche-sur-Yon pour une durée de quarante-cinq jours.
Source officiellemagistrat ROUSSEAU
DTA_2203609_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
de sa demande de logement social, présentée en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de faire
Source officielle1ère chambre
DTA_2102499_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 26 septembre 2021 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Flers Agglo a implicitement rejeté sa demande de prise de mesures pour faire
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300560_20250827
27 août 2025
27 août 2025
nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2505003_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
B A, représenté par Me Rocha Castanheira, demande au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l'article L521-2 du Code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2201986_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 7.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2602910_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Les appareillages de fausse pierre peints, dessinés ou en placage sont interdits. / De toiture : tuile canal d’aspect de terre cuite et de teinte rouge.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2503361_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
il réside, dans des conditions identiques sur l'ensemble du territoire national. () Les décisions relatives à l'attribution de la prestation par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 peuvent faire
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2503360_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
il réside, dans des conditions identiques sur l'ensemble du territoire national. () Les décisions relatives à l'attribution de la prestation par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 peuvent faire
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2302302_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Par une requête, enregistrée le 21 avril 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a refusé de faire
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2216604_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique, l'intéressé étant convoqué, à la suite d'un procès-verbal établi le 27 novembre 2022, devant le tribunal judiciaire de La Roche
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2004700_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Par un mémoire enregistré le 11 février 2021, la commune de Lherm, représentée par Me Serée de Roch, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B la somme de 1 500 euros au
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2200275_20240805
5 août 2024
5 août 2024
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - faute pour l'OFII de produire l'ensemble de la procédure de police, la décision serait privée de base légale ; - les droits
Source officiellePage 61 sur 19329