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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2226122_20221221
21 décembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par la SCP Saidji et Moreau, conclut au rejet de la requête.
1ère Chambre (J.U)
DTA_2409675_20250711
11 juillet 2025
A..., ressortissant moldave, sollicite l’annulation de l’arrêté du 7 juillet 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de
Reconduites à la frontière
DTA_2411051_20250224
24 février 2025
Locations le 3 janvier 2022, un certificat de travail de cette entreprise selon lequel il y a été employé du 3 janvier au 27 juin 2022, et des contrats de mission temporaire, conclus avec le groupe Morgan
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2302231_20230630
30 juin 2023
B est un ressortissant moldave né le 29 août 1991. Par un arrêté du 30 avril 2023, le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai. M.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2005446_20220707
7 juillet 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 août 2020, l'université de Paris, représentée par la SCP Saïdji et Moreau, conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2406726_20240323
23 mars 2024
administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2503826_20250528
28 mai 2025
A, ressortissant moldave, demande l'annulation de l'arrêté du 27 février 2025 par lequel le préfet de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et l'a
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2608827_20260504
4 mai 2026
Mme A..., qui est de nationalité moldave, a vu sa demande d’asile rejetée par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 1er juillet 2020, confirmée par une décision de
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2520427_20251218
18 décembre 2025
Danet, juge des référés ; - les observations de Me Mordacq, substituant Me Kati, avocate des requérants ; - et les observations de la représentante du ministre de l’intérieur.
8ème chambre
DTA_2402717_20251024
24 octobre 2025
Dumont, - et les observations de Me Mordacq substituant Me Kati, représentant M. et Mme A.... Considérant ce qui suit : M. B... A... et Mme C...
Eloignement 72 heures
DTA_2301663_20230411
11 avril 2023
B C, né le 24 mars 1986, de nationalités roumaine et moldave, à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible
ELOIGNEMENT
DTA_2504154_20250509
9 mai 2025
B A, de nationalité moldave, né le 9 avril 1984, demande l'annulation de l'arrêté en date du 4 avril 2025 par lequel la préfète du Rhône a décidé sa remise aux autorités belges et de l'arrêté en date 4
2ème chambre
DTA_2500335_20251222
22 décembre 2025
maintenir à sa disposition les terrains et locaux sportifs appartenant à la collectivité ; 2°) d’enjoindre sans délai à la commune de Bras-Panon de mettre à nouveau à sa disposition le stade « Paul Moreau
Reconduite à la frontière
DTA_2304153_20230921
21 septembre 2023
E, ressortissant moldave, est entré sur le territoire français le 29 septembre 2022. Mme E, également ressortissante moldave, est entrée sur le territoire français le 27 janvier 2023.
DTA_2214431_20220713
13 juillet 2022
B, interprète en moldave, qui reprend les termes de ses écritures et soutient en outre qu'il a déposé une demande d'asile auprès de l'office français de protection des réfugiés et des apatrides et qu'il
5ème Chambre
DTA_2200402_20230706
6 juillet 2023
G A, représenté par Me Morgane Dazin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet, née le 13 novembre 2021, de son recours gracieux formé
DTA_2202920_20250204
4 février 2025
février 2023, le 31 mai 2023, le 4 septembre 2024 et un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1, enregistré le 6 septembre 2024, la commune de Rodez, représentée par Me Moreau
OQTF 6 sem
DTA_2400378_20240314
14 mars 2024
demande de titre de séjour ; 3°) d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, a fixé la Moldavie
DTA_2502976_20260327
27 mars 2026
A..., qui est de nationalité moldave, sa carte de résident portant la mention « résident de longue durée – UE » au motif que le comportement de l’intéressé constituait une menace pour l’ordre public.
DTA_2501832_20260108
8 janvier 2026
B..., représenté par Me Moreau, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 30 juillet 2025 par lequel le préfet de la Haute-Vienne lui a refusé le séjour, l’a obligé à quitter le territoire français
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