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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200914_20230509
9 mai 2023
Si les requêtes formées devant le juge administratif doivent être rédigées en langue française, les requérants peuvent joindre à ces demandes des pièces annexes rédigées dans une autre langue.
Chambre 1
DTA_2402299_20251107
7 novembre 2025
France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire
1ère chambre
DTA_2301471_20231130
30 novembre 2023
A se prévaut de sa durée de présence en France aux côtés de sa famille, de la scolarité de ses enfants et de son insertion dans la société française.
DTA_2301472_20231130
Mme B se prévaut de sa durée de présence en France aux côtés de sa famille, de la scolarité de ses enfants et de son insertion dans la société française.
DTA_2400174_20240502
2 mai 2024
Elle ne peut davantage être regardée comme justifiant d'une insertion sociale particulière sur le territoire français dès lors qu'il n'est pas contesté qu'elle ne parle pas la langue française, ni qu'elle
DTA_2404246_20250515
15 mai 2025
La requérante est entrée sur le territoire français en 2015 avec son époux, alors qu'ils étaient respectivement âgés de vingt-trois et vingt-six ans, avec leur premier enfant, le second étant né en France
DTA_2404247_20250515
Le requérant est entré sur le territoire français en 2015 avec son épouse, alors qu'ils étaient âgés respectivement de vingt-six et vingt-trois ans, avec leur premier enfant, le second étant né en France
1ère Chambre
DTA_2101713_20220920
20 septembre 2022
B se prévaut de l'ancienneté de son séjour sur le territoire français ainsi que des attaches personnelles et familiales qu'il détient en France.
DTA_2500824_20250707
7 juillet 2025
A se prévaut de sa présence en France depuis 2018 et de sa relation avec une compatriote, avec laquelle il s'est marié en mars 2022, qui a séjourné en France sous couvert d'un titre de séjour pluriannuel
3ème chambre
DTA_2208133_20230320
20 mars 2023
Mme E, ressortissante arménienne, née en 1976, déclare être entrée irrégulièrement en France le 7 août 2018.
6ème Chambre
DTA_2203441_20220726
26 juillet 2022
et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français.
DTA_2300761_20230622
22 juin 2023
sans délai et d'une interdiction de retour sur le territoire français pendant deux ans.
Chambre 3
DTA_2503267_20260504
4 mai 2026
Il précise que son frère réside régulièrement en France métropolitaine sous couvert d’une carte de séjour pluriannuelle qui expire le 14 janvier 2027 et que sa demi-sœur est ressortissante française.
Reconduite à la frontière
DTA_2302916_20240129
29 janvier 2024
M. et Mme B, ressortissants turcs, sont entrés irrégulièrement en France, selon leurs déclarations, le 24 novembre 2022 accompagnés de leurs trois enfants.
DTA_2301833_20240111
11 janvier 2024
En l'espèce, Mme A est entrée sur le territoire français à l'âge de vingt-et-un ans pour y poursuivre des études de droit.
12eme chambre
DTA_2309178_20240704
4 juillet 2024
A, ressortissant arménien, est entré irrégulièrement en France le 14 juin 2021.
DTA_2403494_20251030
30 octobre 2025
Veuve, ayant perdu un fils en 2021 dans un accident du travail en France et ayant un autre fils résidant en Ukraine, Mme A... ne justifie pas d’une insertion particulière dans la société française, en
DTA_2403775_20250710
10 juillet 2025
Le requérant se prévaut de sa présence continue en France depuis plus de quinze ans à la date de la décision attaquée, de ses attaches familiales sur le territoire français et de son intégration dans la
DTA_2404112_20240426
26 avril 2024
Duc A B, représenté par Me Norbert Clément d'Armont, demande au tribunal : - d'annuler les décisions du 14 avril 2024 par lesquelles le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français
DTA_2100485_20221103
3 novembre 2022
A, membre titulaire du comité social et économique, occupait au sein du supermarché exploité par la société Sodex Saint-François le poste de boucher.
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