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Aux termes de l’article L. 825-2 du même code : « Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes payeurs doivent faire

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2602979_20260204

Administratif

4 février 2026

allocations familiales de Paris ne lui a accordé qu’une remise partielle, d’un montant de 3 626, 13 euros sur un montant total de 6 592, 97 euros, relative à un indu de prime

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11ème chambre

DTA_2402426_20260219

Administratif

19 février 2026

n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou s’il

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3ème Chambre

DTA_2300208_20240409

Administratif

9 avril 2024

en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais a estimé que cette prise en charge pourrait être assurée dans son pays d'origine.

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1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2200949_20221122

Administratif

22 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

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Aide sociale

DTA_2201968_20230620

Administratif

20 juin 2023

Elle fait valoir que la prime d'activité versée en 2019, l'a été en considération des revenus professionnels déclarés en 2017 et non en 2019, et que la prise en compte de la pension de retraite perçue

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4ème chambre

DTA_2215616_20230623

Administratif

23 juin 2023

desquels elle a été prise.

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3ème Chambre

DTA_2202750_20250606

Administratif

6 juin 2025

D se prévaut d'une perte de chance résultant de la non perception d'une prime au mérite. Si l'attribution de cette prime ne revêt pas un caractère systématique, M.

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juge unique (3)

DTA_2210146_20251008

Administratif

8 octobre 2025

A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 6 décembre 2022, prise sur recours administratif préalable obligatoire, par laquelle le président du conseil départemental du

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Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2205232_20240320

Administratif

20 mars 2024

Mme A bénéficiait d'un droit à la prime d'activité depuis sa demande du 15 janvier 2019.

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Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2103070_20230329

Administratif

29 mars 2023

comme soutenant que cette décision n'est pas fondée dès lors que : - son déficit commercial de l'année 2018, d'un montant de 103 000 euros ainsi qu'en attestent les documents qu'il produit, doit être pris

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6ème chambre

DTA_2415504_20250711

Administratif

11 juillet 2025

a été prise.

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1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2201127_20230711

Administratif

11 juillet 2023

"qui lui avait été accordée pour un logement sis 140 Traverse du Pigeonnier à Tavernes ; 2°) d'annuler les décisions implicites de rejet de la même autorité en date des 8 février et 26 août 2022 prises

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2303262_20240607

Administratif

7 juin 2024

A et lui a en conséquence attribué une prime de 1 500 euros. M. A a, le 2 mai 2024, présenté une demande de paiement du solde de cette prime.

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Reconduite à la frontière

DTA_2107191_20220818

Administratif

18 août 2022

Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre (). ".

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500256_20250312

Administratif

12 mars 2025

En effet, il vit en Guadeloupe depuis 2000 avec sa concubine de nationalité française avec laquelle il a une enfant âgée de 14 ans, qui serait privée de la présence de son père.

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500295_20250324

Administratif

24 mars 2025

la frontière, d'enjoindre à l'administration de mettre en œuvre son retour en Guadeloupe ; 4°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée

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5ème Chambre

DTA_2302877_20251219

Administratif

19 décembre 2025

Elle fait valoir que : - les conclusions dirigées contre la décision initiale portant retrait de la prime sont irrecevables, dès lors que la décision implicite prise sur recours administratif préalable

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7ème chambre

DTA_2105485_20231219

Administratif

19 décembre 2023

au directeur du CH d'Arles de procéder au versement des rappels, d'une part, de la prime d'exercice territoriale pendant ses congés annuels, arrêts maladie et jours de récupération depuis sa prise de

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8ème chambre

DTA_2009249_20230728

Administratif

28 juillet 2023

Dès le mois d'octobre 2020, Mme C n'a plus perçu ladite prime.

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