certificat de résidence portant la mention vie privée et familiale a été accordé à la requérante, valable du 19 avril 2024 au 18 octobre 2024, et que dans l'attente de sa fabrication un récépissé lui a été remis

En conséquence il est remis gracieusement à Mme B une somme de 500 euros en plus de la remise déjà accordée par la caisse d'allocations familiales de la Moselle sur l'indu de prime d'activité restant due

B A demande au tribunal d'annuler les décisions du 11 avril 2025 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme l'a remis aux autorités portugaises et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours

égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis

Eu égard aux conséquences qu'a la situation d'un étranger, notamment son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après

Il fait valoir que le préfet de police ne lui a pas remis un récépissé de demande de titre de séjour. M.

Le 20 septembre 2023, Mme A a sollicité le renouvellement de son titre de séjour et un récépissé valable jusqu'au 19 mars 2024 lui a été remis.

Il fait valoir que le préfet de police ne lui a pas remis un récépissé de demande de titre de séjour. M.

Il fait valoir que le préfet de police ne lui a pas remis un récépissé de demande de titre de séjour. M.

Il fait valoir qu'aucun récépissé de demande de duplicata de son titre de séjour ne lui a été remis le 3 octobre lors de son rendez-vous à la préfecture de police.

521-3 du code de justice administrative, de prendre toutes mesures utiles et d'enjoindre au préfet de police de lui communiquer un rendez-vous afin qu'un récépissé l'autorisant à travailler lui soit remis

B et remis le 7 mars 2025. M.

Elle soutient que la requête est dépourvue d’objet en raison de la délivrance au requérant d’un certificat de résidence algérien valable du 11 juin 2025 au 10 juin 2035, qui lui a été effectivement remis

A un titre de séjour temporaire valable du 10 janvier 2023 au 9 janvier 2024, lequel lui a été remis le 16 janvier 2023 ; - en application de l'article 3 de ce jugement, les frais irrépétibles lui

Elle soutient qu'un titre exécutoire annulatif, retirant le titre n°107, a été remis en main propre à la société requérante le 30 octobre 2023.

d'immatriculation, l'usager peut circuler pendant un mois sur le territoire national sous couvert de l'un des documents suivants : / a) Le coupon détachable du précédent certificat d'immatriculation remis

La preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l'expéditeur conformément à la règlementation

Le pli a été remis à la requérante le 6 septembre 2023 contre sa signature. Mme B n'a pas retourné au tribunal la preuve de l'exercice de son recours préalable obligatoire. 4.

En outre, un passeport est un document de voyage remis par l'Etat à son titulaire, qui en a la possession mais n'en est pas propriétaire.

procédure de regroupement familial et sous couvert d'un visa de long séjour ; elle s'est présentée en préfecture le 4 août 2022 en vue du renouvellement de son titre de séjour et un récépissé lui a été remis