de séjour ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2

de l'article L. 522-1 ".

le 6° de l'article L. 313-11 de ce code ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 de ce même code ; - il méconnaît l'intérêt supérieur de son enfant garanti D les stipulations de la

et 2° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il pouvait procéder à la régularisation de sa situation sur le fondement du dernier alinéa de l'article

L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration 5.

, relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration 4.

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnait l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la

En deuxième lieu, d'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, anciennement codifiées à l'article L. 313-5 du même code

312-1 et 312-9 du code pénal.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " : " Article 1 : Les orientations générales du ministre chargé de la santé mentionnées au 11° de l'article L. 313-11 du code

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables. " En ce qui concerne l'enfant Gessica B I :

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et du second alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à titre subsidiaire, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour celui-ci de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

000 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, ou à défaut, de lui verser cette somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative