Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 1er et 72 ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi du 9 décembre 1905

Leur durée est limitée à celle pendant laquelle les intéressés occupent effectivement les emplois qui les justifient et dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 2124-72.

Aux termes du premier alinéa de l'article 30 de cette loi : " La commission administrative paritaire examine les décisions individuelles mentionnées aux articles 46, 60, 72, 76, 89, 93 et 96 ainsi que

Aux termes de l’article R. 5134-63 du même code : « L'aide mentionnée à l'article L. 5134-72 est versée mensuellement : / 1° ar l'Agence de services et de aiement our le com te de l'Etat ; (…) / L'em

Leur durée est limitée à celle pendant laquelle les intéressés occupent effectivement les emplois qui les justifient et dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 2124-72. () ".

sa qualité de voisine immédiate du projet de construction ; - l'arrêté attaqué est illégal dès lors que l'avis rendu le 6 février 2020 par le maire de la commune du Poislay, sur le fondement de l'article

Aux termes de l'article R. 423-72 du même code : " Lorsque la décision est de la compétence de l'Etat, le maire adresse au chef du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction son avis

Le diplôme d'Etat de médiateur familial est, en vertu de l'article R. 451-72 de ce code, délivré par le préfet de région. 4.

du protocole additionnel de la convention, l’article 7 de la charte des droits fondamentaux de F... européenne, les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l’article

place ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés, autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l'article

; - l'arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l'application des articles

Aux termes de son article Lp. 342-72 : " Le comité d'entreprise détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise,

En premier lieu, aux termes de l'article R. 4137-73 du code de la défense : " L'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 4137-72 notifie simultanément au comparant l'ordre d'envoi devant le

Elle est égale à 50 % de la valeur locative réelle des locaux occupés. " Aux termes de l'article R. 2124-72 du même code : " Un arrêté du ministre chargé du domaine précise les modalités selon lesquelles

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 57, 72 et 81 de la loi du 26 janvier 1984, de l'article 37 du décret du 30 juillet 1987 et de l'article 2 du décret du 30 septembre 1985, que

en l’absence de production d’un plan de masse complet ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 423-72 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 111-5 du code de

plan de masse complet ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 423-72 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 111-5 du code de l’urbanisme ; - la demande de

place ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés, autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l'article

place ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés, autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l'article

n'imposent la mise en œuvre d'une procédure contradictoire préalable dans le cadre d'une demande présentée sur le fondement de l'article R. 4312-72 du code de la santé publique.