Aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme :" L'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations

bénéficie pas de l'autorisation prévue à l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation ; - il méconnaît l'article 2.1.1 de la zone du UPM3 du règlement du plan local d'urbanisme de

Aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise

Aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise

A ne peut pas utilement invoquer les dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que le législateur a entendu déterminer aux articles L. 613-1

vérifié, au stade de l'autorisation, que le projet présenté correspond aux caractéristiques et mesures qui ont justifié la décision de dispense d'évaluation environnementale, en méconnaissance du VI de l'article

Aux termes de l’article L. 122-1-1 du même code : « La scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun de connaissances, de compétences et de

L. 314-36 du code de l'énergie en ce que le projet ne constitue pas une ferme agrivoltaïque mais un parc de production d'électricité ; - ils méconnaissent les dispositions des articles L. 122-10, L.

contradictoire préalable " et aux termes de l'article L. 122-2 du même code : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en

Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement : " I. - Le contenu de l'étude d'impact est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d'être affectée par le projet

Elles soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie ; - l'unité touristique nouvelle (UTN) permettant une urbanisation en discontinuité, est devenue caduque, en application de l'article L.

R. 431-16, j du code de l'urbanisme ; *elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme ; *elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 122-1 du code de l'environnement

R. 431-16, j du code de l'urbanisme ; *elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme ; *elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 122-1 du code de l'environnement

diffuse, isolée, loin de tout centre urbain structuré ; l’ouverture à l’urbanisation du terrain méconnait l’article L. 122-7 du code de l'urbanisme ; le classement comporte une incohérence fondamentale

Aux termes du II de l'article R. 122-5 du code de l'environnement : " En application du 2° du II de l'article L. 122-3, l'étude d'impact comporte les éléments suivants, en fonction des caractéristiques

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi

Aux termes de l'article R. 122-2 de ce code : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale

L. 224-2 alinéa 3 du code de la route ; -elle méconnaît les articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'énergie : " Le médiateur national de l'énergie est chargé de recommander des solutions aux litiges entre les personnes physiques ou morales et les entreprises