parcelle cadastrée section G n° 723, le refus du maire de la commune d'Alignan-du-Vent d'inscrire à l'ordre du jour du conseil municipal l'abrogation du plan local d'urbanisme à cet égard n'est pas irrégulier

Ils soutiennent que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que les trois propositions de rectification qui leur ont été adressées ne sont pas régulièrement motivées faute pour eux de

Ils soutiennent que : - l'avis d'imposition est irrégulier faute de mention de son signataire, faute de signature et indique une mise en recouvrement le 31 décembre 2017, ce qui est matériellement impossible

Bordeaux métropole a donné délégation à Mme E B, responsable de la direction du Foncier et signataire de la décision du 21 juin 2021, à l'effet de signer toute décision " en matière d'acquisition et de cession

la mesure d'éloignement dont il fait l'objet dès lors que l'intéressé, qui ne justifie ni de la date ni des conditions exactes de son entrée en France, se maintient sur le territoire en situation irrégulière

raison de ses antécédents judiciaires, à raison notamment d'une infraction à la législation sur les substances vénéneuses, les stupéfiants et les produits dopants, de tentative, remise ou sortie irrégulière

d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire par décision du préfet du Var en date du 17 janvier 2024 et que l'intéressé s'est de nouveau maintenu en situation irrégulière

condamné par la cour d'appel d'Amiens le 26 juin 2017 pour des faits de détention, transport et usage illicite de stupéfiants, et le 28 novembre 2018 pour des faits de transport, détention, offre ou cession

D'une part, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives

décisions ont été prises par une autorité incompétente ; - elles ne sont pas motivées ; - son droit d'être entendu a été méconnu ; - les décisions ont été prises au terme d'une procédure irrégulière

B a fait l'objet d'une condamnation, pour des faits de remise ou sortie irrégulière de correspondance, somme d'argent ou objet de personne détenue, par le tribunal correctionnel de Pontoise le 2 octobre

du titre de séjour en méconnaissance de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un vice de procédure tiré de la composition irrégulière

mai 2020, par le tribunal correctionnel de Grasse à une peine d'emprisonnement de deux ans pour des faits de transport non autorisé de stupéfiants, acquisition non autorisée de stupéfiants, offre ou cession

d'appel de Toulouse a prononcé à son encontre une peine de cinq ans d'emprisonnement et une interdiction définitive du territoire français, pour importation, acquisition, détention, transport, offre ou cession

septembre 2021, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence à une peine d'interdiction du territoire national pour une durée de cinq ans pour des faits d'acquisition non autorisée de stupéfiants, offre ou cession

l'obligation de quitter le territoire : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - l'arrêté a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière

Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir ; - la convocation des conseillers municipaux était irrégulière ; - la délibération est illégale en raison d'un défaut d'information des conseillers

Il y réside donc irrégulièrement depuis 3 ans et deux mois à la date de la décision attaquée, soit une durée de séjour relativement importante compte tenu du jeune âge de M. A.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du

A s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français alors qu'il était obligé de le quitter sans délai.