Malgré les observations du contribuable, les impositions supplémentaires ont été maintenues et mises en recouvrement le 15 septembre 2021.

Sur les conclusions aux fins de décharge des impositions : En ce qui concerne les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu : 3.

Il résulte de l’instruction que Mme A..., fonctionnaire civile du ministère des armées, a été placée en congé de maladie ordinaire.

requête enregistrée le 30 novembre 2020 et un mémoire enregistré le 14 septembre 2022, M. et Mme A B, représentés par Me Duraffourd, demandent au Tribunal : 1°) de les décharger des cotisations supplémentaires

D'une part, aux termes de l'article L. 112-4 du code de l'éducation : " Pour garantir l'égalité des chances entre les candidats, des aménagements aux conditions de passation des épreuves orales, écrites

Dans ces conditions, il y a lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision lui refusant l'aide supplémentaire au titre du mois de novembre 2020.

obstacle à ce qu’elle obtienne le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré ; - il a commis une faute en l’absence de versement des indemnités journalières lors de ses congés

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 janvier 2021, la société Pivotal, représentée par le cabinet KPMG Avocats, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires

Dans ces conditions, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 mai 2018, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

Elle soutient que : - elle n'a commis aucune erreur puisque ses heures supplémentaires apparaissent sur ses salaires ; - on ne lui a pas expliqué où en était son dossier ; Par un mémoire en défense

état de ses écritures, de condamner l'État à lui verser une somme de 6 000 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait du refus de compléter son contrat de quatre heures hebdomadaires supplémentaires

Dans ces conditions, c'est à bon droit que le service vérificateur a dressé à l'encontre de M.

B A, en qualité d'héritier de Mme C A, demande au tribunal de prononcer la réduction des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales et des pénalités correspondantes

- elle a droit au paiement de travaux supplémentaires au titre du surcoût lié à l’augmentation des ratios d’acier pour un montant total de 24 295 euros H.T ; - à titre subsidiaire, elle est fondée à

mémoire enregistrés les 2 août 2019 et 7 septembre 2020, la SAS GREENSHIP GAS, représentée par Me Gerardin et Me Burg, avocats, demande au Tribunal : 1°)de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires

requête, enregistrée le 22 décembre 2020, la SARL Disis Sécurité Privée, représentée par Me Sylvain, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des cotisations supplémentaires

A demandent au tribunal la décharge des impositions supplémentaires mises à leur charge au titre des années 2008, 2009 et 2010. 3.

A B, représenté par Me Paponnet, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu auxquelles il a été assujetti au

En ce qui concerne les sommes dues au titre des travaux supplémentaires : 8.