au détail qui réalise plus du tiers de ses ventes en alimentation et dont la surface de vente est supérieure ou égale à 2500 m²) de référence.

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, le délai de réclamation prévu par les stipulations contractuelles n'ayant pas été respecté ; - les conditions générales de vente litigieuses ne

au détail qui réalise plus du tiers de ses ventes en alimentation et dont la surface de vente est supérieure ou égale à 2500 m²) de référence.

au détail qui réalise plus du tiers de ses ventes en alimentation et dont la surface de vente est supérieure ou égale à 2500 m²) de référence.

au détail qui réalise plus du tiers de ses ventes en alimentation et dont la surface de vente est supérieure ou égale à 2500 m²) de référence.

au détail qui réalise plus du tiers de ses ventes en alimentation et dont la surface de vente est supérieure ou égale à 2500 m²) de référence.

ouverts sous cette réserve, et qu'il était difficile de lutter contre les troubles causés par ces établissements par des mesures administratives individuelles.

Il soutient que : - l'urgence à suspendre la décision attaquée découle de la privation de la totalité de son chiffre d'affaires pour la période considérée alors qu'il rémunère un salarié en contrat à

de véhicules confiés par des clients en dépôt vente. ".

justice administrative : 1°) de suspendre la décision n° 55/2024 du 2 octobre 2024 par laquelle l'Établissement Public Foncier de La Réunion (EPFR) a décidé d'exercer le droit de préemption sur la vente

faire vérifier périodiquement l'état de santé de ses arbres ; - compte tenu du bref délai entre le sinistre et l'expertise, l'état de putréfaction existait au moment de l'arrachage de l'arbre par le vent

Il lui appartient, en ce cas, de se prononcer sur la question de savoir si cette contestation est susceptible de donner lieu à la reconnaissance de la nullité du contrat.

mois avant la date de l'arrêté contesté, qu'aucun nouveau contrat n'avait été conclu par la suite, que l'implication du requérant dans sa formation était insuffisante, qu'il conservait des liens familiaux

Son contrat de travail a été suspendu à compter du 3 février 2024 ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir, d'étudier et à sa liberté de travailler.

qui résulte de l'absence de titre pour séjourner en France ; - cette situation porte une atteinte grave et fondamentale au droit au respect de sa vie privée et familiale, à la liberté d'aller été venir

d'objets d'art ; - subsidiairement, cette activité de vente d'objets d'art n'a pas revêtu de caractère occulte.

Il résulte de l'acte de vente du 27 mai 2015 que le fonds libéral voué à l'exercice de la profession de vétérinaire, objet de la vente, comprend des éléments incorporels, des éléments corporels et un stock

D’autre part, aux termes de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme : « Les requêtes dirigées contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code doivent, à

, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou

à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation