Sur avis défavorable du 28 juin 2021 de la commission d'expulsion de l'Isère, le préfet de l'Isère a prononcé son expulsion du territoire français par arrêté du 22 novembre 2021.

écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 79 022,40 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 décembre 2020, en réparation du préjudice subi du fait du retard apporté

Il soutient que : - la condition d'urgence est présumée dès lors qu'il fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ; - la décision d'expulsion est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut

Son maintien dans les lieux entraîne la mise en œuvre d'une procédure d'expulsion () ".

Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un

Par un arrêté du 20 décembre 2024, le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé son expulsion du territoire français.

l'expulsion du territoire français de M.

Par une requête enregistrée le 15 novembre 2023, le préfet d'Indre-et-Loire demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion

Par une requête enregistrée le 12 septembre 2023, le préfet d'Indre-et-Loire demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion

Par une requête enregistrée le 14 février 2024, le préfet d'Indre-et-Loire demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion

1°) d’enjoindre au préfet des Côtes-d'Armor, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui accorder le concours de la force publique afin de faire procéder à l’expulsion

B une sanction d'exclusion temporaire de deux ans, assortie d'un sursis de six mois. M.

représentée par Me Morant, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2022, notifié le 5 octobre 2022, par lequel le maire de la commune de X lui a infligé une sanction disciplinaire d'exclusion

Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée se fonde sur un jugement prononçant l'expulsion de M. A en date du 8 juin 2023.

Le 1er avril 2021, le tribunal judiciaire de Paris a résilié le bail pour défaut de paiement du loyer, et ordonné l'expulsion de M.

Il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal de la séance de la commission départementale d'expulsion des Bouches-du-Rhône devant laquelle M.

Le 30 septembre 2019, la commission d'expulsion a émis un avis défavorable à cette expulsion.

Par un arrêté du 10 février 2023, rendu après avis défavorable de la commission d'expulsion de Meurthe-et-Moselle du 7 décembre 2022, le préfet de ce département a ordonné son expulsion du territoire français

L'arrêté attaqué souligne que ces faits ont conduit la commission d'expulsion à rendre un avis favorable à l'expulsion de M.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier, notamment de la décision d'expulsion, que M.