Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet de police de Paris. Délibéré après l'audience du 22 juin 2022, à laquelle siégeaient : - M.

A a fait l'objet d'un arrêté de transfert du préfet de police en date du 5 décembre 2022.

En outre, elle ne formule dans sa requête aucune observation ou élément nouveau dont elle n’aurait pu faire part au préfet de la Gironde.

l'objet, de la part de l'administration, d'une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d'une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'OPPIC et à M. A C, expert. Fait à Paris, le 12 juin 2025 La juge des référés, M.

A C, représenté par Me Raad, demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés du 7 août 2024 par lesquels le préfet de police de Paris, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai

Ce rapport est corroboré par le témoignage d’autres employés et encadrants présents au moment des faits. 12. M.

Enfin, en se bornant à faire état de la présence en France de son frère, alors même qu'il est constant qu'il ne justifie que d'une très faible durée de présence sur le territoire français, M.

L'intéressé s'est présenté à la préfecture de police de Paris le 22 janvier 2025 afin d'y déposer une demande d'asile.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 13 du pacte international relatif aux droits civils et politiques : " Un étranger qui se trouve légalement sur le territoire d'un Etat partie au présent pacte

observer que la requérante n'a fait que transiter par l'Espagne, qu'elle ne parle pas espagnol mais comprend le français.

Il est constant, qu'en 2006, afin d'obtenir un titre en qualité de parent d'enfant français et de bénéficier de versements de la part de la caisse d'allocations familiales de Paris, Mme B a fait reconnaître

D a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français. Par la présente requête M. D demande l'annulation de cette dernière décision.

La requête a été communiquée aux occupants sans droit ni titre d'une partie enherbé du parc de la Mounède à Toulouse qui n'ont pas présenté de mémoire en défense.

Elle a présenté une demande d'asile auprès de la préfecture de police de Paris le 10 janvier 2025.

Le président du tribunal administratif de Paris a désigné Mme C en application de l'article R. 777-3-7 du code de justice administrative.

B ; - le préfet de police de Paris n'étant ni présent ni représenté. La clôture de l'instruction a été retardée au 12 septembre 2023 à 23h59.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. La présidente du tribunal a désigné M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. La présidente du tribunal a désigné M.

une demande de protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.