S'agissant de l'infraction du 1er août 2021 : 4.

moment de l'infraction.

Il fait valoir que le moyen tiré de l’enregistrement tardif des infractions n’est pas fondé.

B a été réduit à zéro à la suite d'infractions au code de la route. Par suite, M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Ouardes a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

A B a commis les 20 juin 2019, 4 mai 2020, 19 novembre 2020 et 22 avril 2021 des infractions au code de la route ayant entraîné la perte de treize points.

C A demande au tribunal d'annuler la décision 48 du ministre de l'intérieur en date du 23 janvier 2021 procédant au retrait de trois points de son permis de conduire, à la suite d'une infraction commise

A a nécessairement reçu l'avis de contravention relatif à ces infractions.

A... à la suite des infractions au code de la route qu’il a commises les 30 décembre 2023, 8 avril 2023 et 21 juin 2022, et lui a enjoint de restituer son titre de conduite.

à ces infractions M.

à la suite de l’infraction qu’il a commise le 13 août 2021 a été restitué le 24 juillet 2022.

Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. () La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par

S'agissant de l'infraction du 31 décembre 2022 : 4.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique. Sur l'étendue du litige : 1.

R. 223-3 du code de la route ne lui a pas été délivrée à l'occasion des différentes infractions.

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction

du permis de conduire n'a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points.

B soutient qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction en litige.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

enregistrée le 29 juillet 2025, et un mémoire, enregistré le 5 août 2025, la société à responsabilité limitée (SARL) Gaël demande au tribunal de prononcer l'annulation de l’avis de procès-verbal d’infraction