Vu : - le code des transports ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle ; - l'arrêté du 25

B E, ressortissant malgache né le 20 décembre 1951, est titulaire d'un titre de séjour depuis le 9 octobre 2015. Il a sollicité le bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse, Mme A D.

D..., ressortissant iranien, né le 1er janvier 1954 à Téhéran (Iran), s’est vu reconnaître le statut de réfugié le 20 décembre 1985, et s’est vu remettre deux cartes de résident, valables du 20 mars 1986

La clôture de l'instruction a été fixée au 20 septembre 2022. La demande d'aide juridictionnelle de M. A a été déclarée caduque par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 7 mars 2023.

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention modifiée, signée à Genève le 28 juillet 1951, relative au statut

Par une décision en date du 16 mai 2017, le président de la CCI Centre-Val de Loire l'a licenciée pour suppression de poste.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 février et 10 avril 2023, M.

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 juillet 2024 et 12 mars 2025, M.

/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 ; - le code civil ; - le code de la santé publique ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la

Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 mai 2024. Il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer sur les conclusions de M.

son départ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 100 euros qui sera versée à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2021, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. D A ne sont pas fondés. M.

A, ressortissant égyptien né le 20 mai 1998 à Dakahliya, est entré en France en janvier 2015 alors qu'il était mineur, a été placé auprès des services de l'aide sociale à l'enfance.

En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Loire-Atlantique, qui a notamment considéré que Mme B... s’était déclarée célibataire lors de l’instruction de sa demande d’

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme C est titulaire d'une carte pluriannuelle valide jusqu'au 20 janvier 2025.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2023, Mme B...

2016, peine exécutée à compter du mandat de dépôt émis 9 mars 2016.

Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - l'ordonnance n°58-696 du 6 août 1958 ; - le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 ; - l'arrêté du 7 décembre 1990 fixant les modalités de la notation