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Il soutient que sa requête est recevable dès lors qu’il a déposé un dossier complet et qu’en application des dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2511843_20251126

Administratif

26 novembre 2025

constater que la commune de Montmélian a manqué à ses obligations d’information et de motivation ; 2°) d’ordonner la suspension de la procédure de passation du marché n°2025-07 jusqu’à la communication complète

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2508569_20250605

Administratif

5 juin 2025

soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'irrégularité de sa situation administrative la prive de ses droits sociaux et de ses droits civils ; - il existe plusieurs moyens

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2302005_20230317

Administratif

17 mars 2023

A C qui a conclu aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

Eloignement urgent

DTA_2305140_20230927

Administratif

27 septembre 2023

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2513955_20250814

Administratif

14 août 2025

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que son titre de séjour a expiré le 9 août dernier, et qu'à défaut de pouvoir justifier de la régularité de son séjour au moyen d'un

Source officielle

7éme chambre

DTA_2108296_20230608

Administratif

8 juin 2023

Il fait valoir qu'aucun des moyens présentés par Mme A n'est fondé.

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Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2501404_20250516

Administratif

16 mai 2025

Mme A, née en 1989 et de nationalité rwandaise, a sollicité en ligne au moyen du téléservice ANEF, le 5 février 2025, le renouvellement de son titre de séjour d'une durée de cinq ans obtenu en qualité

Source officielle

Pole Social (JU)

DTA_2418081_20250630

Administratif

30 juin 2025

La demande, réalisée au moyen d'un formulaire répondant aux caractéristiques arrêtées par le ministre chargé du logement et signée par le demandeur, précise l'objet et le motif du recours, ainsi que les

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2600125_20260304

Administratif

4 mars 2026

Le premier alinéa de l’article R. 431-2 du même code dispose que : « la demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un

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9ème Chambre (JU)

DTA_2112147_20230113

Administratif

13 janvier 2023

Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

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Magistrat L'Hermine

DTA_2405288_20260203

Administratif

3 février 2026

Il soutient que : le moyen soulevé par le requérant n’est pas fondé ; si le requérant fournit les pièces manquantes à son recours amiable lors de la présente instance, la commission de médiation n’en

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2ème chambre

DTA_2300587_20250918

Administratif

18 septembre 2025

Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté en litige manque en fait et doit être écarté. 3.

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2ème Chambre

DTA_1902215_20230615

Administratif

15 juin 2023

expertise médicale afin de préciser quelle pourrait être l'origine des douleurs subies par Mme B A, notamment au regard des actes pratiqués par le chirurgien lors de l'opération du 20 mars 2014 et quels moyens

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5ème Chambre

DTA_2106775_20250502

Administratif

2 mai 2025

frais de transport ; *la demande d'expertise doit être rejetée dans la mesure où les traitements en cours ne résultent pas d'une aggravation de l'état de santé de Mme E mais de la mise place de moyens

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2306697_20231018

Administratif

18 octobre 2023

demande au juge des référés : - de suspendre l'exécution de la décision n°2023-48 du 15 septembre 2023 du maire d'ambilly, se rapportant à l'attribution de trois lots dans le cadre du marché du complexe

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1ère chambre

DTA_2002557_20230915

Administratif

15 septembre 2023

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté comme étant inopérant. 6.

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2515368_20251106

Administratif

6 novembre 2025

leurs courriels ; - la condition d’urgence est remplie, dès lors que son fils ne bénéficie pas du nombre d’heures d’accompagnant des élèves en situation de handicap individualisée (AESH-i) à temps complet

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Chambre 3

DTA_2402741_20250916

Administratif

16 septembre 2025

Sur le moyen commun aux décisions contestées : 2.

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2507943_20260225

Administratif

25 février 2026

Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire

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