" la construction devra respecter les codes couleurs et architecturaux typiques du Périgord afin qu'elle s'intègre dans l'environnement actuel ; pour ce faire, le toit devra être couvert de tuiles plates

commune de Saint-Clar a délivré à la société Gasconne d'HLM du Gers un permis de construire en vue de la rénovation d'un ensemble d'habitation et de l'aménagement de 6 logements, sur un terrain situé place

Il résulte des termes clairs des dispositions précitées des articles L. 151-33 du code de l'urbanisme et UA 12 du règlement du plan local d'urbanisme de Paimpol que la réalisation des places de stationnement

à l'avis de l'architecte des bâtiments de France ".

est en réalité un détail constructif particulier qui ne relève pas de la conception générale mais des plans d'exécution, lesquels n'étaient pas compris dans la mission de l'architecte ; - la société

T2. 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune en matière de réalisation d'espaces libres et de plantation, n'a pas été régularisé par les permis de construire modificatifs délivrés les 9

de ce plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article UB 3 du règlement de ce plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article UB 10 du règlement de ce plan local d'urbanisme ; les mentions erronées

Commune Habitat et de la Mutuelle des architectes français dirigées à son encontre ; 2°) de condamner l’OPH Plaine Commune Habitat, les sociétés MMA IARD et MMA Assurances Mutuelles, la société Bouygues

applicable, ainsi que les plans de prévention des risques naturels concernant les mouvements différentiels de terrain liés au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux et le plan de prévention

Aux termes de l'article UA 12 du plan local d'urbanisme de la commune d'Aiffres : " 1.

l'arrêté sont imprécis ; - le projet est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au titre de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet aurait dû faire l'objet d'un avis conforme de l'Architecte

Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.

La commune fait valoir en défense qu'il " ressort du plan de masse du dossier de permis de construire que six arbres seront plantés, sans que la hauteur de ces espèces soit précisée " et que " la répartition

Elle soutient que l'opposition à déclaration préalable est illégale dès lors que l'architecte des Bâtiments de France a émis un avis favorable, que le plan local d'urbanisme ne s'oppose pas au projet en

En ce qui concerne le respect des règles de stationnement : L’article Uc 12 du règlement du plan local d’urbanisme prévoit une règle d’une place de stationnement pour trois chambres d’hôtel et, pour

dossier d'accessibilité, qui comprend des plans par niveau, ainsi que sur le plan de coupe des accès sur rue.

prévues au premier alinéa du présent I. / En cas de silence de l'architecte des Bâtiments de France, cet accord est réputé donné. / () ". 8.

, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 21 novembre 2020 par lequel le maire de la commune de Bernières-sur-Mer a accordé à la société Le Donjon de Lars un permis d’aménager pour la plantation

additionnelles à l'autorisation d'urbanisme ; - il est entaché d'erreur d'appréciation dans l'application de l'article 5.1.1.2.2 des dispositions communes à toutes les zones du règlement annexé au plan

réalisation de quatre fenêtres de toit avec volet roulant extérieur sur sa propriété située 4 lieu-dit les Ries, en tant que cet arrêté lui impose les prescriptions particulières préconisées par l'architecte