Pour justifier d’une situation d’urgence, la société requérante se prévaut d’une baisse de son chiffre d’affaires, du montant de son loyer et de la situation familiale de son gérant.

A de son contrat de gérance de débitant de tabac n° 1310191H, ce qui a, au demeurant, d'ores et déjà entraîné la perte de son agrément de la Française des Jeux le 20 décembre 2024.

Si le gérant de la SAS Le Piccole a indiqué au service vérificateur que le restaurant Il Sorrentino était fermé cinq semaines par an, dont trois l'été et deux l'hiver, l'administration relève sans être

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 mars 2024, la SCEA Lang, représentée par son gérant, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16

A demande au tribunal d'annuler l'amende forfaitaire pour stationnement gênant émise à son encontre le 26 août 2020. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

A réalisait ses achats chez d'autres fournisseurs ; - le gérant du bar reçoit toujours, à l'adresse du bar, des brochures Métro avec la mention M.

A, la gérance de fait était exercée par M. E.

à la SCI Les Quais, selon acte authentique d'acquisition du 26 décembre 2007, laquelle loue le local à la SARL La Cantine de Louise, qui y exerce une activité de restauration snacking ; en 2007, le gérant

réfère l'article 29 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2006 qui a institué l'abattement fixe prévu à l'article 150-0 D ter du même code, la condition de détention du capital n'est exigée ni des gérants

A, gérant de la société IM Consult, constituerait des prestations relevant d'une mission exceptionnelle exercée à son profit.

légalement se fonder sur ses pouvoirs de police générale pour fonder ledit refus. 8.

Il soutient que : - en ne communiquant pas le lien permettant à la gérante de la SARL O' Stock de prendre connaissance de la charte du contribuable vérifié, le service vérificateur l'a privée d'une garantie

Mme B est associée à hauteur de 45 % et co-gérante de la SCI SAMI, qui a opté le 13 décembre 2012 pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés.

C est associé à hauteur de 45 % et co-gérant de la SCI SAMI, qui a opté le 13 décembre 2012 pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés.

. / Le jugement qui arrête le plan emporte cession de ces contrats, même lorsque la cession est précédée de la location-gérance prévue à l'article L. 642-13.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrés le 23 février 2023, la société par actions simplifiées (SAS) E2B Formation, demande : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 décembre

B..., le gérant et unique associé de cette société, a fait l’objet d’un contrôle sur pièces portant sur les mêmes années pour lesquelles il a reçu des propositions de rectification des 3 décembre 2019

une requête, enregistrée le 30 octobre 2025, des pièces complémentaires enregistrées le 31 octobre 2025 et un mémoire complémentaire enregistré le 5 novembre 2025, la SARL Jade, représentée par son gérant

Elle soutient que : - la décision méconnaît les dispositions de l'article 260, 2° du code général des impôts en ce que les fonctions de gérant de M.

A cette occasion, le gérant a été informé par les services de police que l'auteur des faits, Thomas A, a été interpellé. Il ressort des articles de presse en ligne produits que M.