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3 155 résultats pour « prestataire de service »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2415517_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Il ressort des pièces du dossier qu'en réponse aux courriels adressés par le conseil des intéressés au service chargé des visas de l'ambassade de France à Ndjamena les 17 avril 2024 et 30 mai 2024 - soit

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002637_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

erreur de droit en ne faisant pas application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux travaux en litige ; si les dispositions de l'article 279-0 bis du code général des impôts imposent aux prestataires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2501417_20250820

Administratif

20 août 2025

20 août 2025

en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2307161_20230902

Administratif

2 septembre 2023

2 septembre 2023

B, prestataire de l'écurie Ferrari dans le cadre du championnat du monde d'endurance ; il demande enfin au tribunal de lui indiquer des contacts en préfecture de l'Essonne et du Val de Marne pour faciliter

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2009959_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Ce principe s'oppose à ce que des marchandises ou des prestations de services semblables, qui se trouvent donc en concurrence les unes avec les autres, soient traitées de manière différente du point de

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2401893_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

B... soutient que, lors de l’effacement du contenu de son ordinateur, le service informatique de la maison centrale de Saint Martin de Ré a détérioré le bouton d’allumage de l’ordinateur en cause.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2600521_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

prestataire à hauteur de 730 heures par mois.

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2210308_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Cette demande sera formulée par ordre de service, par les services de la Ville au minimum 24 heures avant l'exécution des nouveaux horaires.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400480_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

) Citadia Conseil, représentée par Me Nivault, demande au tribunal : 1°) de l'indemniser des conséquences dommageables de la résiliation à ses frais et risques du marché public de prestations de services

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400893_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

) Citadia Conseil, représentée par Me Nivault, demande au tribunal : 1°) de l'indemniser des conséquences dommageables de la résiliation à ses frais et risques du marché public de prestations de services

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204428_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Si les protestataires allèguent qu'une circulaire à l'en-tête de la liste " J'aime Ficheux " appelant à voter pour Mme D et M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2601089_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

administrative : 1°) d’annuler la procédure de passation des lots n° 23 à 32 de l’accord-cadre relatif à l’entretien, la réparation et la fourniture de pièces détachées de véhicules, engagée par le service

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2209458_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

A titre liminaire, aux termes de l'article L. 6323-9 du code du travail : " La Caisse des dépôts et consignations gère le compte personnel de formation, le service dématérialisé, ses conditions générales

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204990_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

général des impôts, le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée afférente est le prestataire qui les fournit s'il est lui-même établi en France.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2100753_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

La fixation de tarifs différents applicables, pour un même service rendu, à diverses catégories d'usagers d'un service implique, à moins qu'elle ne soit la conséquence nécessaire d'une loi, soit qu'il

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2100754_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

La fixation de tarifs différents applicables, pour un même service rendu, à diverses catégories d'usagers d'un service implique, à moins qu'elle ne soit la conséquence nécessaire d'une loi, soit qu'il

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2000955_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

La fixation de tarifs différents applicables, pour un même service rendu, à diverses catégories d'usagers d'un service implique, à moins qu'elle ne soit la conséquence nécessaire d'une loi, soit qu'il

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2000956_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

La fixation de tarifs différents applicables, pour un même service rendu, à diverses catégories d'usagers d'un service implique, à moins qu'elle ne soit la conséquence nécessaire d'une loi, soit qu'il

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2000957_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

La fixation de tarifs différents applicables, pour un même service rendu, à diverses catégories d'usagers d'un service implique, à moins qu'elle ne soit la conséquence nécessaire d'une loi, soit qu'il

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TA

5ème Chambre

DTA_1910323_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Par suite, la société ACTIVE PRÉVENTION INTERNATIONAL SERVICES est fondée à demander la décharge de la pénalité en litige. 10.

Source officielle

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