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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2415517_20250116
16 janvier 2025
Il ressort des pièces du dossier qu'en réponse aux courriels adressés par le conseil des intéressés au service chargé des visas de l'ambassade de France à Ndjamena les 17 avril 2024 et 30 mai 2024 - soit
3ème Chambre
DTA_2002637_20230524
24 mai 2023
erreur de droit en ne faisant pas application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux travaux en litige ; si les dispositions de l'article 279-0 bis du code général des impôts imposent aux prestataires
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2501417_20250820
20 août 2025
en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2307161_20230902
2 septembre 2023
B, prestataire de l'écurie Ferrari dans le cadre du championnat du monde d'endurance ; il demande enfin au tribunal de lui indiquer des contacts en préfecture de l'Essonne et du Val de Marne pour faciliter
10ème chambre
DTA_2009959_20230328
28 mars 2023
Ce principe s'oppose à ce que des marchandises ou des prestations de services semblables, qui se trouvent donc en concurrence les unes avec les autres, soient traitées de manière différente du point de
2ème chambre - JU
DTA_2401893_20260402
2 avril 2026
B... soutient que, lors de l’effacement du contenu de son ordinateur, le service informatique de la maison centrale de Saint Martin de Ré a détérioré le bouton d’allumage de l’ordinateur en cause.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600521_20260123
23 janvier 2026
prestataire à hauteur de 730 heures par mois.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2210308_20230110
10 janvier 2023
Cette demande sera formulée par ordre de service, par les services de la Ville au minimum 24 heures avant l'exécution des nouveaux horaires.
2ème chambre
DTA_2400480_20250710
10 juillet 2025
) Citadia Conseil, représentée par Me Nivault, demande au tribunal : 1°) de l'indemniser des conséquences dommageables de la résiliation à ses frais et risques du marché public de prestations de services
DTA_2400893_20250710
2ème Chambre
DTA_2204428_20220713
13 juillet 2022
Si les protestataires allèguent qu'une circulaire à l'en-tête de la liste " J'aime Ficheux " appelant à voter pour Mme D et M.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2601089_20260408
8 avril 2026
administrative : 1°) d’annuler la procédure de passation des lots n° 23 à 32 de l’accord-cadre relatif à l’entretien, la réparation et la fourniture de pièces détachées de véhicules, engagée par le service
1ère Chambre
DTA_2209458_20250630
30 juin 2025
A titre liminaire, aux termes de l'article L. 6323-9 du code du travail : " La Caisse des dépôts et consignations gère le compte personnel de formation, le service dématérialisé, ses conditions générales
3ème chambre
DTA_2204990_20231106
6 novembre 2023
général des impôts, le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée afférente est le prestataire qui les fournit s'il est lui-même établi en France.
Chambre 3
DTA_2100753_20230323
23 mars 2023
La fixation de tarifs différents applicables, pour un même service rendu, à diverses catégories d'usagers d'un service implique, à moins qu'elle ne soit la conséquence nécessaire d'une loi, soit qu'il
DTA_2100754_20230323
DTA_2000955_20230323
DTA_2000956_20230323
DTA_2000957_20230323
5ème Chambre
DTA_1910323_20221125
25 novembre 2022
Par suite, la société ACTIVE PRÉVENTION INTERNATIONAL SERVICES est fondée à demander la décharge de la pénalité en litige. 10.
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