Société Morbihannaise de Modelage (SNE-SMM), représentée par Me du Teilleul, demande au tribunal : 1°) de la décharger des droits supplémentaires de cotisation foncière des entreprises qui lui ont été réclamés

La requérante se prévaut du congé donné aux locataires occupants le logement frappé par l'arrêté d'insalubrité.

Par une décision du 27 avril 2020, l'administration fiscale a rejeté la réclamation d'assiette présentée par Mme B le 12 décembre 2019.

Les intérêts commenceront à courir à compter de la première présentation au locataire de la lettre de résiliation ". 5.

Elle soutient que : - l'immeuble de référence choisi pour calculer la valeur locative de son bien présente des caractéristiques différentes de son bien et une surface plus petite ne lui permettant pas

D'une part, selon le paragraphe du contrat signé le 4 janvier 2010 intitulé " Le locataire principal " : " Le locataire principal, à savoir la collectivité territoriale d'Yssingeaux met à la disposition

un marché locatif homogène.

La société requérante n'établit pas avoir présenté, avant sa réclamation adressée le 31 décembre 2019 et reçue le 3 janvier 2020 par le service, de réclamation préalable tendant à la décharge de la taxe

planchonnée, après recalcul des bases, de 125 703 euros, le planchonnement n'ayant pas été appliqué à la valeur locative du port à sec, et que cela conduit à une valeur locative de 279 648 euros au lieu

Elle soutient que la détermination de la valeur locative de ces biens est entachée d'erreurs dès lors que le prix au mètre carré est plus élevé pour le mazot, qui est ancien et vétuste, que pour le chalet

Le contrat de location entre le Bailleur et le Locataire prend effet lors de la confirmation par ce dernier au Bailleur de la livraison des Produits.

En l'absence de réponse, le service a évalué d'office la valeur locative au terme de laquelle la maison a été classée en catégorie 3.

Cette réclamation a été rejetée par l'administration fiscale le 4 février 2020.

En premier lieu, la société requérante ne peut utilement soutenir que la décision du 13 janvier 2021 de rejet de sa réclamation préalable du 23 décembre 2019 est insuffisamment motivée. 4.

L’administration oppose la tardiveté de la réclamation du 8 juillet 2022.

expertise aux fins de déterminer si les travaux qu'elle a réalisés sur sa propriété située 365 impasse Melet à Gratens (31430), prescrits dans le cadre d'une procédure de péril imminent, permettent à ses locataires

Sa déduction n'est admise que dans le cas où le propriétaire n'a pu récupérer les montants correspondants sur ses locataires. 15.

Par une réclamation du 27 décembre 2018, la SAS Kem One a demandé la réduction de ces cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Par une réclamation du 27 décembre 2018, la SAS Kem One a demandé la réduction de ces cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties.

une requête, enregistrée le 16 mars 2023, la SA d'HLM du département de l'Oise, représentée par Me Moayed, demande au tribunal : 1°) de prononcer l'annulation de la décision portant rejet de sa réclamation