A n'a pas déposé les déclarations de résultats de sa SCP pour les années 2016 et 2017, malgré les mises en demeure en ce sens que lui a adressées l'administration fiscale et qu'il a reçues le 6 mai 2019

Daniel Josserand-Jaillet, président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a été inscrit sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article

Par une lettre datée du 16 juin 2025 et reçue le 18 juin suivant, ses parents, A... et Mme E..., ont demandé au recteur de l’académie de Créteil, d’une part, de lui garantir son affectation dans une ULIS

Par une lettre datée du 20 aout 2025 et reçue le 25 aout suivant, ses parents, A... et Mme D..., ont demandé au recteur de l’académie de Créteil, d’une part, de lui garantir son affectation dans une ULIS

consacré le principe selon lequel le silence gardé par l'administration dans le délai de deux mois vaut acceptation, et dès lors que sa réclamation du 22 mars 2019 a fait l'objet d'une décision de rejet reçue

d'existence, en se voyant contraint de parcourir de longs trajets quotidiens en voiture, ce qui était source de fatigue et de stress et alors que son enfant était laissé à la garderie, sur les plages horaires

titre des frais d’assistance à expertise par son médecin- conseil, sans imputation de la perte de chance de 70 % ; * 65 170 euros au titre de l’assistance par tierce personne en retenant un taux horaire

B... a présenté une demande d’aide juridictionnelle reçue au bureau d’aide juridictionnelle d’Orléans le 21 novembre 2025 sur laquelle il n’a pas encore été statué.

En tenant compte d’un taux horaire de 18 euros, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l’évaluant à la somme de 2 129,40 euros.

Estimant que cette autorité avait commis plusieurs fautes en cessant de renouveler ses contrats, Mme A B lui a adressé une demande indemnitaire préalable, reçue le 10 novembre 2022, qui a été explicitement

Cette délibération a été reçue en préfecture le 19 décembre 2022. Par un courrier reçu le 2 février 2023, la préfète de Vaucluse a formé un recours gracieux contre cette délibération.

B a adressé une demande préalable indemnitaire le 2 mai 2023 reçue le 9 mai 2023 à l'EHPAD.

un examen d'imagerie médicale réalisé le 10 février 2012 mettant en évidence un kyste sus-thyroïdien gauche compatible avec un kyste du tractus thyroïdien, l'enfant A B, née le 1er mars 2008, a été reçue

B soutient avoir formée le 30 août 2021 n'a jamais été reçue par ses services.

la famille et la décision contestée remet en cause tous les principes qui ont guidé son éducation depuis sa naissance ; - les services académiques ont validé la qualité de l'instruction qu'elle a reçue

communiqué, Mme A B, représentée par Me Taiebi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Marseille a rejeté sa réclamation indemnitaire préalable reçue

d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de dérogation à la mesure d'interdiction de circulation précitée, résultant du silence gardé par le maire de la commune de Coubron sur cette demande, reçue

" les éléments présentés (contenu et volume de formation) sont très éloignés du diplôme visé (pas de visibilité sur les contenus de formation qui laisse apparaître une différence dans les volumes horaires

L'association et les familles de dix-sept des enfants accompagnés ont alors saisi la rectrice de l'académie de Normandie, par lettre reçue le 3 juillet 2023, d'une demande tendant à la mise en place dès

La décision explicite de rejet par le maire de Vannes, après réception de la demande indemnitaire préalable que les requérants lui ont adressée le 3 février 2022, reçue le 10 février suivant, a eu pour