Par un arrêté du 26 mai 2023, dont elle demande l'annulation, le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de protégée internationale et lui a fait obligation de

, dans l'ordre énoncé par ce chapitre, l'application de ces critères est toutefois écartée en cas de mise en œuvre de la clause dérogatoire énoncée au paragraphe 1 de l'article 17 du règlement, qui procède

10 jours à compter de l'ordonnance ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de prendre toutes mesures, avec le concours des autorités consulaires françaises aux Comores, de nature à permettre son retour

dès lors qu'il risque d'être éloigné du territoire sans délai ; - la décision d'éloignement porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de la vie privée et familiale protégé

C... en qualité de protégé international, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’

administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 24 juillet 2025 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, lui a interdit le retour

B A se prévaut de la présence en France de sa belle-sœur, qui bénéficie d'un titre de séjour, ainsi que de sa belle-mère, il n'établit pas être dépourvu d'attaches en Colombie où il a vécu la majeure partie

qu'elle peut être éloignée à tout moment vers les Comores sur le fondement de l'arrêté attaqué ; - l'arrêté porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé

année ; 2°) enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et, en cas d'éloignement avant qu'il soit statué sur sa requête, d'enjoindre au préfet d'assurer son retour

Par une lettre du 26 mars 2021, FranceAgriMer a informé la SAS requérante qu'il allait procéder au réexamen de son dossier, au regard de son recours gracieux du 19 mars 2021.

de vue sur l'irrégularité de son séjour et les motifs susceptibles de justifier qu'une décision de retour ne soit pas prononcée à son encontre.

Le moyen tiré de la méconnaissance de son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations citées au point précédent doit donc être écarté. 7.

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner la suspension de la décision implicite du 21 août 2022 rejetant le recours formé par Mme G et M.

En premier lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué ni des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation du requérant.

Elle a formé, le 8 février 2022, un recours tendant au retrait de cet arrêté.

déféré et, par suite, la demande de suspension ne pourront qu'être rejetés comme étant irrecevables à raison de leur tardiveté, le recours gracieux n'ayant pu proroger le délai de recours contentieux

La société a formé un recours hiérarchique auprès de la ministre du travail contre cette décision de l'inspecteur du travail, le 28 mai 2021.

La société a formé un recours hiérarchique auprès de la ministre du travail contre cette décision de l'inspecteur du travail, le 28 mai 2021.

Ainsi, la consistance des menaces qui pèseraient sur elle en cas de retour en Irak n'est nullement étayée. 26.

Ainsi, la consistance des menaces qui pèseraient sur elle en cas de retour en Irak n'est nullement étayée. 26.