par une décision passée en force de chose jugée et qu’il se borne à constater matériellement des faits, susceptibles de varier d’une affaire à l’autre, sans avoir toutefois à les apprécier ou à les qualifier

Le tribunal administratif a seulement l'obligation, dans cette hypothèse, de ne pas méconnaître l'autorité de la chose jugée qui s'attache à son premier jugement.

Il soutient que : - cette décision est entachée d'incompétence ; - elle méconnaît l'autorité de la chose jugée par le tribunal dans son jugement n°2400436 du 9 février 2024 ; - elle est entachée

Mme A... soutient que la Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin n’a pas respecté la chose jugée ; qu’elle a droit à l’erreur.

était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré de ce que la décision attaquée méconnaît l’autorité de chose jugée s’attachant au jugement n° 2603139 rendu par le tribunal administratif

- S'agissant de l'existence d'un doute sérieux : d'une part, il y a méconnaissance de la chose jugée par le tribunal dans sa décision du 18 juin 2024 compte tenu des motifs de sa décision qui constatent

est entachée d'une erreur d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'autorité de la chose

Ce jugement a toutefois été annulé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes n° 16NT01471 du 19 avril 2018.

à juger en droit et en fait, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision passée en force de chose jugée () ". 2.

Il soutient que : - l’arrêté méconnaît l’autorité de la chose jugée ; - il n’est pas motivé et la situation personnelle du requérant n’a pas été examinée ; - il ne menace pas l’ordre public ; - l

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché de l'incompétence de son auteur ; - il est entaché d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen ; - il méconnaît l'autorité de la chose jugée

Il soutient que : - l'autorité de chose jugée qui s'attache au jugement du tribunal du 22 juin 2021 fait obstacle à ce que le tribunal statue sur la contestation de la société Irem Spa, qui oppose les

en relevant d'office un tel moyen qui découle de l'autorité absolue de chose jugée qui s'attache à l'annulation du premier acte (voir en ce sens, avis contentieux du Conseil d'État du 30 décembre 2013

compte l'ensemble de sa situation et d'un défaut de motivation ; - elle méconnait les 7) et 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnait l'autorité de la chose

en ne répondant à sa demande fondée sur l’article 625 du code de procédure civile a entaché d’illégalité ses décisions et les avis à tiers détenteurs ; - l’administration a méconnu l’autorité de la chose

l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires fondées sur l'illégalité fautive de la décision juridictionnelle d'exclusion prise par la section disciplinaire de l'université, l'autorité qui s'attache à la chose

présente requête, aucune nouvelle décision de la commission de médiation n'étant intervenue après celle du 30 mai 2018 reconnaissant le caractère prioritaire de sa demande de logement, l'autorité de la chose

A a été assujetti au titre de l'année 2019 ; - par une ordonnance n° 2211991 du 16 février 2023, revêtue de l'autorité de la chose jugée, le tribunal a considéré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur

personnelle ; - méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - méconnait le principe de l'autorité de la chose

L'autorité de chose jugée s'attachant au dispositif d'un jugement, devenu définitif, annulant une autorisation d'urbanisme ainsi qu'aux motifs qui en sont le support nécessaire fait obstacle à ce que,