D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

Aux termes du I de l'article 114 de cette loi : " L'article 12 entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2019. () A cette même date, les affaires en cours devant les

, par courrier du 24 octobre 2019, retiré son offre d'indemnisation. 3.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du dernier alinéa de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement.

euros TTC à verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Xavier Monlaü, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Vu : - le code du travail ; - le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d'assurance chômage ; - le code de justice administrative.

de la majoration de 25 % en vertu de l'application combinée de l'article 109, du 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts et de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale et, d'autre

En application de l'article L. 541-41 du même code, dans le cas de transfert transfrontalier illicite de déchets, tel qu'il est prévu à l'article 24 de ce règlement, l'autorité compétente prescrit, en

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société Michelin une somme de 1 200 euros à verser à l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Par un courrier du 11 septembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être

En premier lieu, aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a

par un jugement du 24 juin 2019 du tribunal pour enfants de C.

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-5 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

est, comme en l'espèce, introduite en complément d'une requête formulée en application de l'article R. 532-1 de ce code.