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3 057 résultats pour « Dousssan »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2203307_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2200898_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2200941_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2201302_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2202009_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

titre gracieux une remise, une modération ou une transaction, doivent être adressées au service territorial selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2107423_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er juin 2021, Mme B A, représentée par Me Dogan, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des impositions mises à sa charge au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2128166_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2200140_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2200197_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2431346_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2516726_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l’administration des impôts ou de l’administration des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2517598_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2518098_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2519096_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2519851_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2521099_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2602064_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2406887_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

a prononcé la fermeture administrative de l'établissement dénommé " Belka " pour une durée de deux mois au motif qu'il a été constaté, lors d'un contrôle effectué le 6 mars 2024 par le service des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2208207_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2509966_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle

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