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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2201197_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 mai 2022 et le 13 septembre 2022, M.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2205820_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 mai 2022, M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2215462_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

territoire français ne représente aucune menace à l'ordre public ; - est entachée d'une erreur de fait, dès lors qu'il a été entendu dans le cadre d'une procédure pénale relative à une infraction de faux

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2407892_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Le 16 juillet 2024, l'intéressé a été placé en garde à vue pour faux et usage de faux alors qu'il était en possession d'une carte d'identité espagnole falsifiée qu'il utilisait pour travailler et venait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2307870_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

A expire le 30 juin 2023, alors qu'il a fallu plusieurs mois à la société " Devran " pour en obtenir la délivrance et que le refus de visa litigieux a déjà des conséquences économiques néfastes sur le

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2518986_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

et usage de faux documents administratifs, port sans motif légitime d’arme blanche, tentative de vol par effraction.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307914_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

Il a été condamné à neuf mois d'emprisonnement le 27 mars 2023 par le tribunal correctionnel de Bobigny et incarcéré à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2209329_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de résident de 10 ans, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) à défaut d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de réexaminer

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101522_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Délibéré après l'audience du 10 mars 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Rollet-Perraud, présidente, - Mme Fejérdy, première conseillère, - Mme Amar-Cid, première conseillère.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400109_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

Le 4 janvier 2024, il a été placé en garde à vue pour des faits de détention de faux et usage de faux documents administratifs, fraude aux prestations sociales et tentative d'obtention indue de document

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2301941_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 mai 2023, un mémoire complémentaire, déposé le 24 mai 2023, et des pièces complémentaires, déposées le 30 mai 2023, M.

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2307042_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le 28 mars 2022, la société Imaldi et compagnie a déposé auprès du maire de Blaye une demande d'autorisation d'aménagement des locaux, afin de pallier au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2302745_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 mai et 7 juin 2023, la société Lamotte Constructeur, représentée par la Selarl Ares, demande au juge des référés, sur le fondement

Source officielle
TA

12ème Chambre

DTA_2211426_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Par une décision du 31 mai 2022, dont M. D... demande l’annulation, le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande.

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2201924_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Les travaux ont été réceptionnés le 29 mai 2013.

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TA

4ème chambre

DTA_2508717_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Par une requête, enregistrée le 15 mai 2025 au tribunal administratif de Versailles et le 21 mai 2025 au tribunal administratif de Montreuil, M. B...

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TA

1ère Chambre

DTA_2300926_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 mai 2023, M.

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TA

10ème chambre

DTA_2306460_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

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TA

2ème chambre

DTA_2400873_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Une pièce produite par Mme E a été enregistrée le 19 mai 2025 et n'a pas été communiquée. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2304645_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

dans les déclarations et les documents des occupants sachant que le faux l'emporte.

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