dans les trois mois suivant sa notification, la directrice générale de l’ARS Bretagne a autorisé le transfert de l’officine exploitée par la société Pharmacie Lotout-Fraval du parc d’activités de la Villeneuve

F... pour la surélévation de la toiture et l'aménagement de combles sur un terrain sis 4 rue de Villeneuve-le-Comte ; 3°) de condamner in solidum la commune de Tigeaux et Mme A...

sérieusement contestable, à une somme de 4 000 euros correspondant à la prime de transition énergétique qu'elle a obtenue pour un projet de rénovation énergétique concernant son logement situé à Villeneuve-sur-Yonne

A... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au centre hospitalier universitaire Arnaud-de-Villeneuve

A compter du 19 janvier 2017, elle a été affectée au service territorial de l'aide sociale à l'enfance de Villeneuve-la-Garenne en qualité de chargée de prévention et s'est vu attribuer le bénéfice de

Elle a également été soumise, notamment à la taxe d'habitation, à raison d'une autre maison d'habitation, acquise en 2011, située rue Villeneuve, dans la même commune.

A..., qui s’est installé avec elle au 61 avenue du Ponant à Villeneuve-la-Garenne à partir de septembre 2022 et avec lequel la communauté de vie n’a jamais cessé depuis lors.

Aux termes de l'article R. 5333-25 du même code : " Le code de la route s'applique dans les zones ouvertes à la circulation publique. ()".

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Vaquero, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Elle soutient qu'elle n'a pas reçu l'information prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

A B et les autres occupants du terrain route de la Rousse à Brion, représentés par Me Cunin, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2025 par lequel la préfète de l'Ain a mis en demeure

Vu : - le code de la route ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. M.

être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 à raison d'un logement situé 20 route

2023, Mme B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison d'un logement situé 1027 route

Parmi les véhicules visés par cette interdiction figurent les vélos en application des dispositions du point 6.10 de l'article R. 331-1 du code de la route.

demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle Brest métropole a implicitement refusé de leur délivrer un arrêté d'alignement individuel au droit de la parcelle BM79, sise 82 route

B... pour une durée de quatre mois au motif que l’intéressé, le 5 février 2025, avait roulé à une vitesse retenue de 144 km/h sur une route départementale située sur le territoire de la commune d’Aigues-Mortes