Aux termes de l’article R. 122-21 du même code : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai de quatre mois mentionné à l'article R. 122-16, l'autorisation de travaux est considérée

En second lieu, aux termes de l'article 163 bis G du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition : " I.

, 162, 164 et 166 sis 400 rue de la République, sur le territoire de cette commune, ensemble la décision du 22 janvier 2025 par laquelle le maire de Jaux a rejeté son recours gracieux formé à l’encontre

En outre, aux termes du II de l'article R. 160-16, pris pour l'application de l'article L. 160-14 qui fixe les hypothèses dans lesquelles la participation prévue au I de l'article L. 160-13 peut être intégralement

En ce qui concerne les parcelles cadastrées B n°1680, 1682, 1683, 1690, et une partie des parcelles n°1675, 1678, 1679, 1718, 1719, 1721 et 2713 : 5.

A la suite de l’exercice le 7 juillet 2016 d’une procédure de visite et de saisie, autorisée par l’autorité judiciaire sur le fondement de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, d’une part

A la suite de l’exercice le 7 juillet 2016 d’une procédure de visite et de saisie, autorisée par l’autorité judiciaire sur le fondement de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, d’une part

L. 480-1 du code de l'urbanisme, ainsi que de prescrire l’interruption des travaux en cours réalisés sur les parcelles n° 119 à 132, et 160 à 163 section AZ, en application de l’article

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, soit au titre des prestations mentionnées à l'article L. 168-8 ainsi qu'aux titres II et IV du livre VIII du présent code, soit au titre du revenu

à l'article 163-0 A des revenus et plus-values retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente () ". 2.

A B demande au tribunal d'annuler les arrêtés n° 163 TP et n° 164 TP du 25 juin 2025 du maire de la commune d'Aulnoye-Aymeries portant respectivement interdiction des bouteilles en verre et métallique

par des participations de la part des usagers, il résulte des dispositions du 3° de l'article L. 160-13 et du II de l'article R. 160-16 du code de la sécurité sociale, créées par la loi n° 2015-1072 du

de l'article L. 351-1 du présent code, à l'article L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime, au 1° du I de l'article L. 24 et au 1° de l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires

Selon l'article L. 164-2 de ce code : " Les établissements et installations entrant dans le champ d'application de l'article L. 164-1 répondent à ces exigences dans un délai, fixé par décret en Conseil

Selon l'article L. 164-2 de ce code : " Les établissements et installations entrant dans le champ d'application de l'article L. 164-1 répondent à ces exigences dans un délai, fixé par décret en Conseil

est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article.

Le 27 novembre 2014, elle a saisi l'administration d'une demande tendant à ce que ce capital soit soumis au prélèvement libératoire prévu au II de l'article 163 bis du code général des impôt applicable

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l’article 166 de cette annexe : « 1.

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, et entrant dans le champ de l’article L. 164-1 et par voie de conséquence dans celui de l’article L. 164-2.