Aux termes de son article Lp. 342-72 : " Le comité d'entreprise détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise,

Aux termes de son article Lp. 342-72 : " Le comité d'entreprise détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise,

Aux termes de l'article L. 171-8 de ce code : " I.

Leur durée est limitée à celle pendant laquelle les intéressés occupent effectivement les emplois qui les justifient et dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 2124-72 (). / Lorsque

de l'article R. 4137-72 notifie simultanément au comparant l'ordre d'envoi devant le conseil et le nom du rapporteur désigné.

parmi les 40 procurations établies pour le scrutin du 11 juin 2023, une partie d'entre elles seraient irrégulières, faute notamment d'avoir été établies par l'une des autorités définies par le I de l'article

contrat initiative-emploi, pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article L. 5134-72 () ; / 4° Les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi pendant la durée d'attribution

Ils soutiennent que : - la requête est recevable ; - la décision attaquée méconnaît les articles 67 et 72-2 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des

L'article R. 423-72 de ce code dispose que : " Lorsque la décision est de la compétence de l'Etat, le maire adresse au chef du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction son avis sur

Leur durée est limitée à celle pendant laquelle les intéressés occupent effectivement les emplois qui les justifient et dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 2124-72.

Et aux termes de l'article 30 de la même loi, dans sa rédaction alors en vigueur : " La commission administrative paritaire examine les décisions individuelles mentionnées aux articles 46, 60, 72, 76,

Leur durée est limitée à celle pendant laquelle les intéressés occupent effectivement les emplois qui les justifient et dans les conditions fixées par l’arrêté mentionné à l’article R. 2124-72.

administrative paritaire examine les décisions individuelles mentionnées aux articles 46, 60, 72, 76, 89, 93 et 96 ainsi que celles déterminées par décret en Conseil d'Etat. / (…) ».

cette requête est irrecevable en l'absence de mention des éléments de fait et de droit qui caractérisent le groupe d'intérêt en faveur duquel elle est présentée, en méconnaissance des dispositions de l'article

Enfin, aux termes des dispositions de l'article R. 423-72 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision est de la compétence de l'Etat, le maire adresse au chef du service de l'Etat dans le département

Aux termes de l'article R. 262-72 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 262-37, le bénéficiaire du revenu de solidarité active qui, en application du 1o de l'article R. 5411-17 du code du travail

Elle soutient que : - le permis de démolir en litige méconnaît les dispositions de l'article R. 423-72 du code de l'urbanisme dès lors que le caractère tacite de la décision ne permet pas de s'assurer

Leur durée est limitée à celle pendant laquelle les intéressés occupent effectivement les emplois qui les justifient et dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 2124-72.

chargé du domaine et des ministres intéressés fixent la liste des fonctions qui peuvent ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service. " Aux termes de l'article

, ses droits ou parts dans la société sont considérés notamment pour l'application des articles 38, 72 et 93, comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession. () / III. - En cas d'assujettissement