de la capacité à assurer l'instruction en famille. ". 6.

D'autre part, en prévoyant que l'autorisation est accordée en raison de " l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif ", le législateur a entendu que l'autorité administrative

de la capacité à assurer l’instruction en famille. / L'autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour une durée qui ne peut excéder l'année scolaire. (…) / La décision de refus d’autorisation

Vu - la requête au fond n° 2404624, enregistrée le 4 août 2024 ; - les autres pièces du dossier.

égard aux difficultés de trouver un poste sur Bordeaux avec une image ternie par le préfet de la Gironde et compte tenu du fait que le poste de délégué du préfet pourrait être pourvu lors de son autorisation

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de l'urbanisme ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de

de la capacité à assurer l'instruction en famille. () ". 8.

L'autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour les motifs suivants, sans que puissent être invoquées d'autres raisons que l'intérêt supérieur de l'enfant : 1° L'état de santé de l'enfant

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

du code de la sécurité intérieure et, d'autre part, qu'elle ne justifie pas plus de sa capacité à reprendre le personnel.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu les autres pièces des dossiers.

Par une décision du 7 octobre 2025, le bureau d’aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle de M. A.... Vu les autres pièces du dossier.

Par une décision du 20 octobre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. C. Vu les autres pièces du dossier.

Par une décision du 11 juin 2021, le bureau de l'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle formée par M. B.

A soutient que l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre est frappée de caducité, dès lors qu'elle date de plus d'un an.

Le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. A par décision du 7 février 2025. Vu les autres pièces du dossier.

la décision en date du 21 octobre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de renouveler son titre de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une autorisation