B A demande au tribunal de réexaminer son dossier de demande de naturalisation que le préfet de la Seine-Saint-Denis a, par décision du 6 janvier 2025, classé sans suite.

Il résulte de ces dispositions que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite d'une demande de

A demande au tribunal l'annulation de la décision du 24 février 2020 portant classement sans suite de sa demande de naturalisation. 2.

Il fait valoir que : - la décision de classement sans suite n'est pas susceptible de recours ; - la requérante avait formulé sa demande de bordereau P. 237 auprès de l'administration fiscale le 10

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 5 décembre 2025 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation. M.

Le défaut de production des pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

Pour refuser d’enregistrer et classer sans suite la demande de M.

Il a été informé, sur la plateforme " Démarches simplifiées ", de ce que sa demande avait été classée sans suite. M.

A... demande l’annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande.

Il soutient que - la requête est irrecevable en ce qu'elle est dirigée contre une décision de classement sans suite d'une demande de titre de séjour incomplète ; - les moyens soulevés par Mme B ne

A a été classée sans suite en raison de son incomplétude.

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 septembre 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne

9 janvier 2025, Mme B A, représentée par la SELARL JUB AVOCATS agissant par Me Scheer, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 novembre 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé

En l’espèce, pour procéder, le 27 avril 2023, au classement sans suite de la demande de naturalisation présentée par M.

A... demande au tribunal : « le réexamen suite au classement sans suite de sa demande de naturalisation ».

classement sans suite du ministre du 15 janvier 2018.

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 23 septembre 2025 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a classé sans suite sa demande de naturalisation ; 2°) d’enjoindre au préfet du Val-d

B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 21 mars 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ". 4. Pour procéder au classement sans suite de l'instruction de la demande de naturalisation de M.

Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 6 janvier 2023 par laquelle la préfète de l'Ain a procédé au classement sans suite de sa demande de naturalisation et d'enjoindre à la préfète de l'Ain