à statuer.

Par un arrêté du 26 septembre 2022, la maire de Châteauneuf-du-Rhône a sursis à statuer sur cette demande sur le fondement de l’article L. 424-1 du code de l’urbanisme.

AM de leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les conclusions à fin de décharge de l'obligation de payer : 2.

à statuer ; le certificat d'urbanisme délivré précédemment, le 19 novembre 2021, ne peut invoqué, ce certificat n'ayant pas été renouvelé.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Elle soutient que : - elle a présenté une demande au titre de sa qualité de " salarié " ; - le préfet aurait dû sursoir à statuer sur sa demande de titre de séjour dans l'attente de la décision des

de paiement, ils bénéficient du sursis de paiement prévue à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales citées au point 2.

Les sociétés requérantes soutiennent : - que la responsabilité de la commune est engagée en raison des illégalités fautives, liées au sursis à statuer opposé à une demande de permis de démolir et aux

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur les conclusions à fin d’annulation : 4.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur les conclusions à fin d’annulation : 4.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur les conclusions à fin d’annulation : 4.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du jury d'appel du 14 avril 2022 : 5.

A soutient que, dès lors qu'il bénéficie du sursis de paiement, l'hypothèque légale prise sur le bien à Courchevel est devenue caduque, le sursis de paiement ne pouvait être octroyé qu'à la condition que

Par un arrêté du 1er septembre 2022, le maire de la commune de Voiron a prononcé un sursis à statuer sur cette demande. Mme F... et Mme A... demandent l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions en décharge de l'obligation de payer : 2.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du jugement n°2201680 du 1er avril 2025 du tribunal administratif de Lyon ; 2°) d'ordonner le maintien du bénéfice du sursis

B une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de dix-huit mois, assortie d'un sursis de six mois. 8. Les conclusions aux fins d'annulation présentées par M.

Il s'ensuit que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. et Mme B sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 2.