; 5°) le cas échéant, à la demande du demandeur saisi par une partie, rechercher les causes et l'étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux, organiser les réunions

; 5°) le cas échéant, à la demande du demandeur saisi par une partie, rechercher les causes et l’étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d’exécution des travaux, organiser les réunions

; 5°) le cas échéant, à la demande du demandeur saisi par une partie, rechercher les causes et l’étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d’exécution des travaux, organiser les réunions

D demande au tribunal de condamner la communauté de communes " Entre Dore et Allier " et la commune de Culhat en réparation des dommages causés par l'ouvrage public de collecte des eaux pluviales de la

Elle soutient : que la requête est irrecevable en l’absence de demande indemnitaire préalable ; qu’elle n’est pas responsable de l’entretien de l’arbre à l’origine du dommage.

Une décision implicite de rejet est née le 19 mars 2023 en raison du silence gardé par le syndicat sur cette demande.

l'article R. 751-3, qu'elle sera notifiée par le demandeur aux personnes dont les immeubles sont susceptibles d'être affectés par des dommages. / L'expert dépose un premier rapport accompagné d'un état

travail public, à moins que ces dommages ne soient imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime.

mentionnée au deuxième alinéa l'a prévu, pour rechercher les causes et l'étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux, à l'initiative du demandeur saisi, le cas échéant

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 janvier 2021, Mme B A, représentée par Me Quesnel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 septembre 2017 par laquelle l'Office

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 novembre 2020, la communauté de communes Plaines et Monts de France, représentée par Me Corneloup, demande au tribunal : 1°) de condamner

L'association Manche-Nature demande l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

En second lieu, lorsqu'un dommage trouve sa cause dans plusieurs fautes qui, commises par des personnes différentes ayant agi de façon indépendante, portaient chacune en elle normalement ce dommage au

Considérant ce qui suit : Sur la demande d'expertise : 1.

l'article R. 751-3, qu'elle sera notifiée par le demandeur aux personnes dont les immeubles sont susceptibles d'être affectés par des dommages. / L'expert dépose un premier rapport accompagné d'un état

Cette demande indemnitaire a été implicitement rejetée.

Sa demande a été rejetée par un courrier du 21 septembre 2022.

D demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 530 euros correspondant à la franchise. 2.

indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés commis par des rassemblements ou des attroupements précisément identifiés.

préalablement formée devant elle () ". 3.