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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2300992_20260409
9 avril 2026
et le 14 avril 2025, Mme D..., représentée par Me Lafond, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision de la directrice des ressources humaines de la direction
4ème Chambre
DTA_2207540_20250403
3 avril 2025
Elle soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière ; la direction nationale d'enquêtes fiscales, qui est à l'origine du rehaussement, a adopté une démarche déloyale et a outrepassé sa compétence
2ème chambre
DTA_2200423_20231212
12 décembre 2023
représentée par Me Vincent, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle l'inspectrice du travail de la 1ère section de l'unité de contrôle n°1 de la direction
4e Section - 2e Chambre
DTA_2121738_20231220
20 décembre 2023
Si la société Ly Eco Limited soutient que sa direction est assurée par M.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2102235_20220713
13 juillet 2022
4 février 2021, l'association commission des citoyens pour les droits de l'homme (" CCDH "), représentée par Me Jacquot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la direction
JUGE UNIQUE
DTA_2400122_20250114
14 janvier 2025
D en défense, dès lors qu'ils ont été constatés par un agent assermenté de la Direction de l'équipement, que M. D ne conteste pas avoir édifié la maison litigieuse ; que si M.
DTA_2406313_20260511
11 mai 2026
le marché de substitution n°24-083 notifié le 1er juillet 2024 et tous ses actes afférents ; 2°) d’enjoindre à la commune de Poissy de permettre à la société requérante de reprendre la mission Direction
7éme chambre
DTA_2403893_20260312
12 mars 2026
Cette demande est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou à la direction des
11ème chambre
DTA_2407673_20260317
17 mars 2026
C... demandent l’annulation, le sous-directeur des visas de la direction de l’immigration du ministère de l’intérieur a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2300192_20230209
9 février 2023
du projet à la formalité de l'évaluation environnementale, a transmis au service d'archéologie préventive de la direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté le formulaire de
6ème chambre
DTA_1907846_20230630
30 juin 2023
Elle soutient que : - la responsabilité pour faute de l'administration est engagée du fait du retrait de ses fonctions de direction, des refus de nomination sur des postes de direction et partant de
DTA_2301208_20251219
19 décembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 28 juillet 2023, le directeur de la direction départementale des finances publiques de l’Hérault conclut au rejet de la requête.
DTA_2212001_20230628
28 juin 2023
A, ressortissant afghan, a déposé, le 2 août 2021, une demande d'autorisation de regroupement familial en faveur de son épouse qui a été enregistrée le 16 septembre 2021 par la direction territoriale de
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2203943_20240130
30 janvier 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2023, la direction départementale des finances publiques du Gard conclut à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, à
3ème chambre
DTA_2115464_20240109
9 janvier 2024
A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du par laquelle le directeur adjoint de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) l'a suspendu de ses
5ème Chambre
DTA_2200663_20250603
3 juin 2025
Le 4 février 2021, lors d'un contrôle réalisé par les services de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Alpes-Maritimes, il a été constaté que plusieurs ouvrages situés au
DTA_2011339_20221206
6 décembre 2022
B A, représenté par Me Athon-Perez, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du par laquelle le directeur de la direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis a refusé de
DTA_1913309_20220719
19 juillet 2022
Or, il résulte de l'arrêté du 20 avril 2012 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, alors applicable, que la sous-direction des pensions est compétente,
1ère Chambre
DTA_2105848_20231121
21 novembre 2023
B C, titulaire du grade d'ingénieur principal, exerce les fonctions d'ingénieur systèmes et réseau au sein de la direction des systèmes d'information de la région des Hauts-de-France.
DTA_2116054_20231211
11 décembre 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 11 janvier et 5 septembre 2022, l'administrateur général des finances publiques de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France conclut au rejet
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