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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2105643_20250521
21 mai 2025
- à supposer que cet article s'applique, ils doivent pouvoir bénéficier de la tolérance prévue par la doctrine administrative selon laquelle l'imposition peut n'être établie qu'à la clôture de l'exercice
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2502533_20251202
2 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 février 2025, l’association Observatoire économique et social de la protection animale (OESPA), représentée par son président en exercice
ORTA_2502534_20251202
1ère chambre
DTA_2101619_20251203
3 décembre 2025
au cours duquel intervient la livraison des biens et l'achèvement des prestations de service ; rien ne permet de rattacher à l’exercice 2014 la facture de 180 000 euros TTC non datée ; - la majoration
6e Section - 1re Chambre
DTA_2326222_20250214
14 février 2025
L'instruction préalable des demandes d'autorisation d'exercer la profession de médecin est assurée par la commission régionale d'autorisation d'exercice () / II.
2ème chambre
DTA_2200868_20240206
6 février 2024
Au sens de la présente Convention, l'expression " établissement stable " désigne une installation fixe d'affaires où l'entreprise exerce tout ou partie de son activité. / 2.
4ème Chambre
DTA_2002390_20230921
21 septembre 2023
Il résulte de l'instruction que lors des opérations de vérification de l'EURL Circuit de Rumillly, le service vérificateur a jugé irrégulière et non probante la comptabilité sur l'ensemble des exercices
DTA_2301657_20251009
9 octobre 2025
de l’exercice.
DTA_2102797_20240412
12 avril 2024
A, qui exerce la profession de médecin radiologue, a conclu le 1er septembre 2016 un contrat d'exercice libéral avec la SAS Clinique Les Grainetières, qui exploite un établissement d'hospitalisation privé
2ème Chambre
DTA_2001370_20231204
4 décembre 2023
Sur les fins de non-recevoir : 2.
DTA_2204117_20250130
30 janvier 2025
exerce pour l'entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 4 et qui, si elles étaient exercées par l'intermédiaire d'une installation
1re Section - 3e Chambre
DTA_2305691_20251001
1 octobre 2025
La fin de non-recevoir opposé en défense doit donc être écartée.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2304751_20231109
9 novembre 2023
toutes fonctions de manière définitive, même en reclassement ; - toutefois, elle est apte à exercer ses fonctions et exerce une activité dans le secteur privé en tant qu'agent polyvalent ; elle n'a
5ème Chambre
DTA_1905323_20221013
13 octobre 2022
B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé méconnaissait, à la date de sa décision, la législation sur le temps de travail en France dès lors qu'il exerçait deux emplois
DTA_2201623_20240304
4 mars 2024
Par mémoires, enregistrés les 16 décembre 2021, 19 avril et 28 juillet 2022, La Poste conclut au non lieu à statuer et à la mise à la charge de la requérante d'une somme de 500 euros au titre de l'article
DTA_2104949_20240304
DTA_2400115_20260330
30 mars 2026
Elle exerce une activité de distribution exclusive sur le territoire français de montres de marques du groupe à des revendeurs tiers, chargés de les revendre aux consommateurs finaux.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2222415_20250128
28 janvier 2025
Mme A soutient que les charges d'exploitation réelles des exercices en litige peuvent être déterminées par extrapolation des données issues de ses comptes annuels des exercices précédents, en particulier
5ème chambre
DTA_2207283_20250206
6 février 2025
B, titulaire du grade d'agent technique principal de 2ème classe, a exercé les fonctions d'agent technique polyvalent au sein de la commune de Balloy à partir du 1er septembre 2001, après avoir exercé
1ère Chambre
DTA_2104382_20230915
15 septembre 2023
Il résulte de ces dispositions que le bénéfice de la NBI est lié non au corps ou cadre d'emploi d'appartenance ni au grade détenu par le fonctionnaire, mais dépend uniquement de l'exercice effectif des
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