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129 053 résultats pour « exercice (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2105643_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

- à supposer que cet article s'applique, ils doivent pouvoir bénéficier de la tolérance prévue par la doctrine administrative selon laquelle l'imposition peut n'être établie qu'à la clôture de l'exercice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2502533_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 février 2025, l’association Observatoire économique et social de la protection animale (OESPA), représentée par son président en exercice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2502534_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 février 2025, l’association Observatoire économique et social de la protection animale (OESPA), représentée par son président en exercice

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101619_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

au cours duquel intervient la livraison des biens et l'achèvement des prestations de service ; rien ne permet de rattacher à l’exercice 2014 la facture de 180 000 euros TTC non datée ; - la majoration

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2326222_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

L'instruction préalable des demandes d'autorisation d'exercer la profession de médecin est assurée par la commission régionale d'autorisation d'exercice () / II.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200868_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Au sens de la présente Convention, l'expression " établissement stable " désigne une installation fixe d'affaires où l'entreprise exerce tout ou partie de son activité. / 2.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002390_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Il résulte de l'instruction que lors des opérations de vérification de l'EURL Circuit de Rumillly, le service vérificateur a jugé irrégulière et non probante la comptabilité sur l'ensemble des exercices

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301657_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

de l’exercice.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102797_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

A, qui exerce la profession de médecin radiologue, a conclu le 1er septembre 2016 un contrat d'exercice libéral avec la SAS Clinique Les Grainetières, qui exploite un établissement d'hospitalisation privé

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001370_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Sur les fins de non-recevoir : 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204117_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

exerce pour l'entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 4 et qui, si elles étaient exercées par l'intermédiaire d'une installation

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2305691_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

La fin de non-recevoir opposé en défense doit donc être écartée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2304751_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

toutes fonctions de manière définitive, même en reclassement ; - toutefois, elle est apte à exercer ses fonctions et exerce une activité dans le secteur privé en tant qu'agent polyvalent ; elle n'a

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1905323_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé méconnaissait, à la date de sa décision, la législation sur le temps de travail en France dès lors qu'il exerçait deux emplois

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201623_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

Par mémoires, enregistrés les 16 décembre 2021, 19 avril et 28 juillet 2022, La Poste conclut au non lieu à statuer et à la mise à la charge de la requérante d'une somme de 500 euros au titre de l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2104949_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

Par mémoires, enregistrés les 16 décembre 2021, 19 avril et 28 juillet 2022, La Poste conclut au non lieu à statuer et à la mise à la charge de la requérante d'une somme de 500 euros au titre de l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400115_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Elle exerce une activité de distribution exclusive sur le territoire français de montres de marques du groupe à des revendeurs tiers, chargés de les revendre aux consommateurs finaux.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2222415_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Mme A soutient que les charges d'exploitation réelles des exercices en litige peuvent être déterminées par extrapolation des données issues de ses comptes annuels des exercices précédents, en particulier

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2207283_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

B, titulaire du grade d'agent technique principal de 2ème classe, a exercé les fonctions d'agent technique polyvalent au sein de la commune de Balloy à partir du 1er septembre 2001, après avoir exercé

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104382_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Il résulte de ces dispositions que le bénéfice de la NBI est lié non au corps ou cadre d'emploi d'appartenance ni au grade détenu par le fonctionnaire, mais dépend uniquement de l'exercice effectif des

Source officielle

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