Cependant, ces deux actes ne suffisent pas, en l'absence de jugement d'expulsion, à caractériser une menace d'expulsion au sens des dispositions de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de

hébergé par un tiers et que ce tiers faisait l'objet d'une procédure d'expulsion depuis le 23 mai 2022.

En troisième lieu, le requérant n'apporte pas d'éléments suffisants de nature à établir qu'il serait effectivement atteint d'un cancer de la prostate.

régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Bourgogne-Franche-Comté demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner l’expulsion

Le 24 décembre 2024 la commission départementale d'expulsion a rendu un avis défavorable à l'expulsion de M. C.

Sur les conclusions à fin d'expulsion présentées par la commune d'Aÿ-Champagne : 4.

des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Lille demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion

, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’ordonner l’expulsion

B A de libérer le lieu d'hébergement mis à sa disposition au titre des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile et d'autoriser son expulsion d'office, au besoin avec le concours de la force

Elle soutient que : - suite à un jugement du 15 octobre 2015 par lequel le tribunal d'instance de Villejuif l'a autorisée à procéder à l'expulsion de Mme A B, occupante du logement situé 107 rue Paul

l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 26 mars 2024 par lequel le préfet de police a fixé la Mauritanie comme pays de destination de son expulsion

A cet égard, elle justifie avoir saisi l'OFII, le 8 septembre 2023, d'une demande de mise en place de ses droits, à laquelle elle soutient qu'il n'a pas été apporté de réponse.

effet immédiat, la décision du 19 décembre 2025 par laquelle le préfet de l’Hérault a accordé le concours de la force publique pour exécuter, à compter du 7 avril 2026, le jugement prononçant son expulsion

Saisie, la commission d’expulsion a rendu un avis défavorable le 24 octobre 2024.

et que les projets de contrat de service public ne peuvent être consultés que sur place en mairie et aux heures d'ouverture de la mairie ; - l'article 2 dudit règlement porte atteinte au droit d'expression

sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision accordant le concours de la force publique pour procéder à son expulsion

y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. 3.

des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 17 février 2025 par lequel le préfet de la Haute-Saône a prononcé son expulsion

B, ressortissant algérien, né le 14 avril 1964, serait, en vue de l'exécution de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 21 juillet 2010, reconduit à destination de l'Algérie. M.

Au sens de ces dispositions, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation ou qui ont pour effet d'apporter une modification