mai 2023 et refusé d’autoriser le licenciement de Mme A....

juin 2021 ayant implicitement mais nécessairement abrogé la décision implicite du 17 avril 2021 ; - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Elle soutient que le département a commis des illégalités fautives dans la mise en œuvre de sa procédure de licenciement au regard des dispositions des articles 39-5, 40 et 42-1 du décret n°88-145 du 15

L’inspecteur du travail qui n’est pas tenu de mentionner les raisons pour lesquelles il estime qu’il n’y a pas de lien entre la demande de licenciement et le mandat électif de l’agent, a suffisamment motivé

Par une lettre du 1er juillet 2025, Mme B..., étudiante en licence 1 et licence 2 de psychologie au sein de l’Institut d’enseignement à distance de l’Université Paris 8, a demandé aux jurys de ces formations

Mme A conteste le rejet implicite de sa demande née du silence gardé par le CCAS de Roubaix sur cette demande.

de Mme B A, ensemble la décision de rejet implicite de son recours hiérarchique du 8 avril 2024 adressé à la ministre du travail ; 2°) d'enjoindre à l'administration d'autoriser le licenciement de Mme

de Mme A B, ensemble la décision de rejet implicite de son recours hiérarchique du 8 avril 2024 adressé à la ministre du travail ; 2°) d'enjoindre à l'administration d'autoriser le licenciement de Mme

Suite à deux entretiens préalables à un licenciement qui se sont déroulés les 4 septembre et 6 octobre 2020, et à un avis favorable à son licenciement rendu par la commission consultative paritaire (CCP

Par une décision du 12 mai 2023, l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation de licenciement.

Par une décision du 12 mai 2023, l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation de licenciement.

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que son employeur lui réclame une nouvelle autorisation de travail et risque de le licencier ; - il est porté une atteinte grave et

Le silence du recteur a fait naître une décision implicite de rejet. Par la présente requête, M. C demande au tribunal d'annuler ces deux décisions.

IV. - L'indemnité de licenciement est versée par l'association en une seule fois. ». 6. La décision du 13 novembre 2023, qui prononce le licenciement pour inaptitude physique de M.

allégué entre le licenciement de M.

unilatéralement son contrat de travail avant son échéance et qui devrait donc s’analyser comme une décision de licenciement.

A C, ensemble, cette décision ; 2°) d'enjoindre à la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion d'autoriser le licenciement de M.

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou

présente un lien avec son mandat ; - la décision d'autorisation de licenciement entraîne la disparition du seul représentant syndical dans l'entreprise, qui n'a pas mis en place le comité social et

soutient que : s'agissant de la condition tenant à l'urgence : -la décision de retrait d'agrément, qui le prive de son emploi de policier municipal et va donner lieu à sa radiation des cadres, va impliquer