Par une décision en date du 7 février 2023, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 27 janvier 2023 et le 5 février 2023, M.

de son dossier, en méconnaissance de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905.

Dominique Schuffenecker, secrétaire général de la préfecture de la Loire, en vertu d'une délégation de signature consentie par un arrêté de la préfète de la Loire en date du 4 mars 2022, régulièrement

Vu : - la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales ; - la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises ; -

D'une part, le préfet de Maine-et-Loire ayant versé dans la présente instance l'avis du collège de médecins de l'OFII du 2 février 2021, M.

A le 26 février 2025 lors d'un contrôle d'identité, qu'il a été interrogé sur ses conditions d'entrée et de séjour sur le territoire français ainsi que sur sa situation personnelle et a été mis en mesure

La société, qui n'avait pas souscrit ses déclarations de résultats dans les délais impartis par la loi, les a remises au vérificateur lors de sa deuxième intervention sur place.

Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 février 2023. Vu les pièces du dossier.

Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 17 janvier, 17 février et 18 mars 2023, sous le numéro 2300391, M.

convention internationale des droits de l'enfant, signée à New-York le 30 janvier 1990 ; - la loi n° 91-647du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er février 2025, M.

Par une requête enregistrée le 6 février 2024 sous le n° 2400457, M.

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;

Mme A B soutient que la commission du titre de séjour aurait dû être saisie, dès lors qu'elle est présente en France depuis 2009.

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - le décret n

juridictionnelle le 3 février 2024.

Par une requête enregistrée le 6 février 2025, M. A...

Il n'est dès lors pas fondé à soutenir que cette décision n'a pas été précédée de la procédure contradictoire prévue par les dispositions précitées. 8.

1951, - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990, - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000, - la loi