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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2406915_20250128
28 janvier 2025
Il résulte de ces dispositions que, lorsque le jugement faisant l'objet de la demande d'exécution prescrit déjà les mesures qu'il implique nécessairement en application de l'article L. 911-2 du code de
6ème chambre
DTA_2507699_20251021
21 octobre 2025
, accomplissent toutes diligences qu’ils jugent utiles pour assurer l’exécution de la décision juridictionnelle qui fait l’objet de la demande. / (...) ».
DTA_2507701_20251021
Par cette demande et par un mémoire complémentaire, enregistré le 2 juillet 2025, Mme A... représentée par la Selarl BS2A Bescou et Sabatier avocats associes, agissant par Me Sabatier, demande au tribunal
DTA_2504675_20250708
8 juillet 2025
Par cette demande, M.
3ème chambre
DTA_2304056_20230921
21 septembre 2023
B A et enjoint au préfet du Rhône de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de deux mois.
DTA_2401936_20240528
28 mai 2024
Par cette demande et un mémoire complémentaire enregistré le 27 mars 2024, Mme A B, représentée par la selarl BS2A Bescou et Sabatier Avocats Associés, agissant par Me Sabatier, demande au tribunal dans
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2302718_20230802
2 août 2023
Cette demande a été communiquée le 22 novembre 2022 au préfet de police de Paris qui n'a produit aucune observation.
DTA_2109412_20230613
13 juin 2023
En réponse à sa demande Par une décision du 2 juin 2021, le préfet de Seine-et-Marne a classé sans suite cette demande au motif qu'elle est devenue sans objet. M.
DTA_2402068_20240625
25 juin 2024
Par cette demande et un mémoire complémentaire enregistré le 4 juin 2024, Mme A B, représentée par Me Petit demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de faire exécuter le jugement
DTA_2406665_20241119
19 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une demande, enregistrée le 12 février 2024, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de procéder à l'exécution du jugement du tribunal n°
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2403619_20240718
18 juillet 2024
Par cette demande et un mémoire complémentaire enregistré le 30 avril 2024, M.
DTA_2411512_20250225
25 février 2025
Par cette demande, et un mémoire complémentaire enregistré le 28 novembre 2024, M.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2305873_20240108
8 janvier 2024
accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande. / Lorsque le président estime qu'il a été procédé à l'exécution
11ème chambre
DTA_2318093_20250225
légalement être fondée sur d'autres motifs tirés, d'une part, de ce que Mme B ne justifie pas disposer des ressources suffisantes pour la durée du séjour et, d'autre part, de ce qu'elle risque de détourner l'objet
1re Section - 2e Chambre
DTA_2508251_20250715
15 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une demande et un mémoire, enregistrés les 11 mai 2024 et 30 mai 2025, M.
DTA_2503594_20250610
10 juin 2025
Par cette demande et un mémoire complémentaire enregistré le 23 mai 2025, M.
DTA_2505464_20250923
23 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une demande, enregistrée le 19 décembre 2024, M.
8e Section - MESD
DTA_2213910_20220727
27 juillet 2022
B C, ressortissant mauritanien né le 31 décembre 1993 à Dafort, aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa demande d'asile. M. C demande l'annulation de cet arrêté. 2. En premier lieu, si M.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504415_20251126
26 novembre 2025
, accomplissent toutes diligences qu’ils jugent utiles pour assurer l’exécution de la décision juridictionnelle qui fait l’objet de la demande. / Lorsque le président estime qu’il a été procédé à l’exécution
DTA_2308576_20240305
5 mars 2024
Par cette demande enregistrée le 5 octobre 2022, Mme A C épouse B, représentée par la selarl BS2A Bescou et Sabatier Avocats Associés, demande au tribunal de faire exécuter le jugement n° 2100960 du 7
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