du conseil départemental de la Loire a rejeté ses recours préalables contre les indus, sa demande de remise de dette et sa contestation des titres exécutoires et des avis de saisie à tiers détenteur ;

B dirigées contre les décisions qui confirment le bien-fondé des indus en litige ; - à titre subsidiaire, aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

de l'année 2017, résultant de deux avis à tiers détenteur émis le 28 septembre 2021 à hauteur respectivement de 191 euros et 171 euros.

bancaires générés par la saisie à tiers détenteur qui est illégale.

total de 243,89 euros, émis par les Hôpitaux du Léman, dont le recouvrement est prescrit par l'avis de saisie administrative à tiers détenteur n°33725363932.

Il soutient que : - les mises en demeure de payer et l'avis à tiers détenteur sont irréguliers en la forme ; - la créance fiscale afférente à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2015 est prescrite

de la société émettrice depuis sa fusion avec la Cogema et le CEA-Industrie pour devenir Areva et la dilution des titres qu’elle détenait ; - la qualification des titres détenus d’une même société émettrice

Les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant

Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - le jugement n° 1910635 du tribunal administratif de Lille du 26 juin 2020 ; - les autres pièces du dossier.

Vu : - le jugement n° 1910635 du tribunal administratif de Lille du 26 juin 2020 ; - les autres pièces du dossier.

La créance détenue par une collectivité territoriale contre la partie condamnée à payer une somme au titre d’intérêts contractuels et aux titres des dépens par une décision de la juridiction judiciaire

Une saisie administrative à tiers détenteur a été diligentée le 29 avril 2023 par le comptable public de la direction spécialisée des finances publiques pour l’AP-HP.

fins de traitement à un tiers. / Tout producteur ou détenteur de déchets s'assure que la personne à qui il les remet est autorisée à les prendre en charge ".

Une mise en demeure de produire un mémoire en défense a été adressée au centre hospitalier intercommunal de Redon-Carentoir le 14 mars 2024. Vu les autres pièces du dossier.

au titre de l’année 2015, de 760,82 euros au titre de l’année 2016 et de 597,98 euros au titre de l’année 2017.

Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2025, le préfet de la Charente-Maritime conclut au rejet de la requête.

A compter du même jour, il a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire. Les délégués du personnel réunis le 7 novembre 2019 ont émis un avis défavorable au licenciement.

Vu les autres pièces du dossier.