Cortes B et Fernandes B, anciens gérant de la société GI Construction, n'avaient plus qualité pour représenter cette dernière à compter de son placement en liquidation judiciaire.

A est le gérant et le représentant légal de la société Asia Wok, dont il détient 50 % du capital social. Cette société exerce une activité de restauration par formules de buffet à volonté.

avait avec ses clients ; - la sanction en litige porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'entreprendre : la Commission n'a pas respecté la présomption d'innocence car son gérant

suspendre une activité déloyale et illicite ; - les moyens d'annulation ne présentent pas un caractère sérieux, dès lors que, dans le cadre de la procédure contradictoire, un pli a été envoyé au gérant

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er février 2022 la SCI la Roseraie, représentée par son gérant en exercice, M.

exécutée se saurait justifier un non-lieu à statuer ; - le préfet ne rapporte pas la preuve des faits sur lesquels il fonde la décision attaquée ; - ces faits sont matériellement inexacts ; le gérant

Par suite, le maire pouvait légalement opposer ces dispositions au projet de la société requérante pour le refuser. 5.

recourant à son véhicule personnel ; - Pour 2017/2018, la SARL n'a pas utilisé le véhicule du gérant.

A, gérant de la SCI Investissement Poyais soutient que la société a, par erreur, déclaré ces dépenses comme étant somptuaires.

Il résulte de l'instruction que la société Sarl N7 Auto Pièces a versé à Mme B, sa gérante, une rémunération annuelle s'élevant à 123 600 euros au cours de l'exercice 2015.

faits ; - le service n'établit pas que les sommes en litige constitueraient des revenus de capitaux mobiliers plutôt que des salaires ; - elle a encaissé des chèques sous la contrainte ; - le gérant

B, son gérant ; 2° / de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

administratif préalable obligatoire qu'il avait formé le 16 décembre 2020 contre la décision du 16 juillet 2020 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Est lui a infligé, en qualité de gérant

La requérante soutient que la somme de 297 668,39 euros est issue de la vente de biens immobiliers appartenant à son gérant et qu'elle a été inscrite par erreur dans sa comptabilité dès lors qu'elle a

Vu la procédure suivante : Par une saisine, enregistrée le 18 avril 2023, le préfet de la Haute-Corse défère au tribunal, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, Mme D B, gérante de l'établissement

C A, gérant de droit de la SARL GMLM jusqu'au 30 avril 2008 et gérant de fait à compter du 1er mai 2008, étaient constitutives d'une faute de gestion, l'a condamné, sur le fondement de l'article L. 651

Il indique que, de nationalité japonaise, il est gérant d’une entreprise de transport, qu’il a obtenu plusieurs cartes de séjour pluriannuelles dont la dernière était valable jusqu’au 27 janvier 2025,

C est gérant d'un camping depuis le 13 août 2018 et qu'il occupe ainsi un emploi non salarié.

de l'instruction et notamment du procès-verbal d'infraction, que le salarié a déclaré aux policiers qu'il n'avait présenté qu'une photocopie de la fausse carte italienne au gérant de la société.

Elle soutient que : - la personne placée en activité partielle sur le fondement de la décision retirée n'en est pas le gérant mais bien un salarié ; - la demande d'autorisation n'a pas été formée pour