, et faisant parallèlement l'objet d'accusation de harcèlement moral dans le même cadre d'exercice de ses fonctions, elle a le droit au bénéfice de la protection fonctionnelle et à la prise en charge subséquente

et d'enjoindre à l'ARS Nouvelle-Aquitaine de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle.

et indemnité de référence pour les ingénieurs territoriaux, l'indemnité spécifique de service (ISS) et la prime de service et de rendement (PSR), soit fixé par grade et modulé en fonction de la manière

n'existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers susceptibles d'assurer ces fonctions ou lorsqu'il s'agit de fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances

S’il fait tout de même valoir la perte d’une prime « voie publique », il ressort de ses propres écritures que cette prime a été instaurée en juillet 2024, soit postérieurement à l’acte attaqué, de sortes

Le 2 février 2022, elle a saisi le garde des sceaux, ministre de la justice, d'une demande tendant à la prise en compte de son ancienneté de service dans la gendarmerie.

Par un arrêté du 3 février 2022, le maire de Villeneuve d’Ascq a suspendu l’intéressé de ses fonctions à compter du 28 janvier 2022 pour ce même motif. Le 9 mars 2022, M.

Aux termes de l'article 1er du décret du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique

Aux termes de l'article 1er du décret du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique

et de responsabilité et de la prime de haute technicité ; 3°) de le rétablir rétroactivement, si nécessaire, dans l'ensemble de ses fonctions, droits, prérogatives et autres intérêts dont il aurait

21 janvier 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident déclaré le 9 mai 2018 et a pris

’agent de l’Etat, la protection fonctionnelle est alors accordée et prise en charge par l’Etat.

A... soutient que la mesure attaquée si elle prévoit le maintien de son plein traitement le prive du bénéfice des primes qui représente près d’un tiers de la rémunération qu’il perçoit habituellement ce

1er octobre 2000 leur permettait à titre exceptionnel de continuer à cotiser sur cette prime afin qu'elle puisse être prise en compte dans le calcul de la pension et lui a indiqué que dès lors qu'il ne

En outre, au titre de cet article L. 712-1 figurent « Les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire ».

attribuée, il ressort des pièces du dossier que certaines fonctions ne sont, soit présentes que dans un seul groupe de fonctions, soit sont spécifiques au fonctionnement de l'établissement et qu'il n'a

Vu : le code général de la fonction publique ; le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 ; le code de justice administrative.

Or les revenus de son conjoint n'ont jamais été pris en compte dans le calcul de la prime d'activité. La caisse ne remet pas en cause sa bonne foi.

Le bénéfice de cette bonification, exclusivement attaché à l'exercice effectif des fonctions, ne peut ainsi être limité par la prise en considération du corps, du cadre d'emploi ou du grade du fonctionnaire

publique au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.