CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2409616_20250224
24 février 2025
Il a ensuite bénéficié d'une carte de séjour pluriannuelle mention " étudiant " valable du 31 août 2018 au 30 août 2020.
4ème Chambre
DTA_2411847_20250415
15 avril 2025
Il a bénéficié d'un certificat de résidence algérien portant la mention " salarié " valable du 8 août 2023 au 7 août 2024 dont il a sollicité le renouvellement le 18 avril 2024.
8ème chambre
DTA_2300220_20240627
27 juin 2024
Elle a obtenu, le 8 juin 2021, une carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ", valable jusqu'au 7 juin 2022.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2602427_20260420
20 avril 2026
lui délivrer, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, valable
9ème Chambre
DTA_2307562_20251013
13 octobre 2025
n’ont été embauchés que très récemment, qu’elle a mis fin à leurs contrats, qu’elle s’est acquittée du paiement de salaires et que les salariés étaient déclarés et en possession d’un contrat ; - la contribution
1ère Chambre
DTA_2100049_20230403
3 avril 2023
Il a appliqué à ses salaires tirés de cette activité professionnelle et perçus sur les années 2016 à 2018 le régime d'exonération d'impôt sur le revenu des traitements et salaires perçus en rémunération
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2511055_20251013
Elle a été titulaire d’un titre de séjour portant la mention « étudiant » valable du 7 février 2019 au 6 février 2020.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2506344_20250707
7 juillet 2025
C dit être entré en France pour la dernière fois le 30 avril 2022 muni d'un visa multi-entrées valable du 8 février 2022 au 8 février 2023 délivré en qualité de visiteur.
DTA_2301905_20231018
18 octobre 2023
En outre, il produit de nombreuses pièces, notamment un contrat de travail et des bulletins de salaires, justifiant qu'il travaille en France en tant qu'ouvrier-boulanger depuis le mois de décembre 2014
1re Section - 3e Chambre
DTA_2215277_20221123
23 novembre 2022
Toutefois, d'une part, la requérante justifie, par les pièces qu'elle produit, qui sont suffisamment nombreuses et diversifiées, constituées notamment de bulletins de salaire et de contrats de travail,
5ème Chambre
DTA_2204685_20221216
16 décembre 2022
D, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 9 janvier 2024, a déposé, le 18 février 2021, une demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse, Mme A C, alors détentrice
DTA_2203677_20220701
1 juillet 2022
et est titulaire d'un titre de séjour valable jusqu'en 2029.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2502674_20250520
20 mai 2025
dont il ne peut plus assurer le paiement des salaires, à plusieurs reprises, les services du préfet de l'Hérault ont tardé à lui renouveler le récépissé avant son expiration de sorte qu'il s'est retrouvé
6ème Chambre
DTA_2100338_20221129
29 novembre 2022
mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui remettre, dans un délai de dix jours, une autorisation provisoire de séjour valable
1ère chambre
DTA_2106150_20230202
2 février 2023
A s'est vu remettre, le 19 mai 2022, un récépissé valable jusqu'au 18 août 2022. Par une ordonnance du 5 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 19 décembre 2022.
4ème chambre
DTA_2313901_20250718
18 juillet 2025
C... est ensuite rentré dans son pays d’origine, il ressort des pièces du dossier qu’il est revenu en France muni d’un visa D valable du 3 avril 2017 au 2 juillet 2017.
DTA_2404182_20250925
25 septembre 2025
Elle a été munie de récépissés successifs de demande de titre de séjour en qualité de salariée valable jusqu'au 9 juillet 2024, date à laquelle elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2501241_20250227
27 février 2025
Il fait valoir que l'urgence n'est pas établie puisqu'il bénéficie d'un récépissé valable jusqu'au 10 mai 2025.
9ème chambre
DTA_2414639_20250625
25 juin 2025
Mme B déclare être entrée en France en juillet 2013, alors mineure, et a été munie d'un document de circulation pour mineur, valable du 16 juillet 2019 au 15 juillet 2024.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2414217_20241114
14 novembre 2024
lors que l'obtention d'une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour lui permettra d'éviter la suspension de son contrat de travail, et donc, de son salaire
Page 62 sur 281