En deuxième lieu, aux termes de l'article 33 de l'arrêté du 5 septembre 2019 susvisé : " Dans les services ou unités de la police nationale ayant adopté un régime cyclique de type 2/2, 3/3, 2/2/3/2/2/3

fait l'objet d'un examen approfondi ; - sa situation de vulnérabilité n'a pas fait l'objet d'une vérification notamment au regard de ses difficultés d'hébergement, en violation de la directive 2013/33

d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux exercé le 4 décembre 2020 tendant au paiement ou à l'attribution de jours de RTT pour 74 heures 33

En sixième lieu, aux termes de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 : " 5.

Vu : - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ; - la loi n° 91-647 du

le fondement de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur les parcelles cadastrées 10 AI 33

B, propriétaire de l'immeuble situé 33, rue Richard Lenoir dans le 11ème arrondissement de Paris, afin de constater les désordres affectant l'immeuble en cause et le cas échéant, de dresser le constat

Aux termes de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés : " 1.

entretien personnel ; le contradictoire n’a pas été respecté ; elle est entachée d’erreur de droit et d’erreur manifeste d'appréciation ; l’article L. 551-16 n’est pas conforme à la directive 2013/33

Violette, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS) Ile-de-France à lui verser une somme de 33

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle a méconnu l'article l'article 20 de la directive 2013/33

Elle soutient que la décision portant de refus de prolongation de visa est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application de l’article 33 du règlement du parlement européen et du Conseil

, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2° de l'article 19 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 33

L’article R. 15-33-40 du même code dispose : « Le procès-verbal prévu par le dix-huitième alinéa de l’article 41-2 précise : - la nature des faits reprochés ainsi que leur qualification juridique ; (..

l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques des immeubles situés sur les parcelles cadastrées section AB n°33

Il soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée et ne mentionne pas sa situation de vulnérabilité ; - en application des articles 17, 21 et 23 de la directive 2013/33/UE du 26

fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins de dresser un état des nuisances sonores subies sur le lieu de sa maison sise au 33

réponse ; - elle est entachée d'une méconnaissance de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 20.1 de la directive " accueil " n° 2013/33

Vu : - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et

C, membre du conseil syndical pour le 33 rue Auguste Compte et à la métropole du Grand Lyon, en sa qualité de gestionnaire des voiries et du mobilier urbain.