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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2304849_20250620
20 juin 2025
En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.
DTA_2304850_20250620
2e Section - 1re Chambre
DTA_2212931_20240326
26 mars 2024
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " () la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2401984_20240425
25 avril 2024
L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; *elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
2ème Chambre
DTA_2216438_20251104
4 novembre 2025
sociaux dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au titre de l’année 2017 sur le fondement du 1° du 1. de l’article 109 du code général des impôts.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2103949_20231017
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
6ème Chambre
DTA_2405137_20250602
2 juin 2025
Enfin, si, en soutenant que le projet relevait de la rubrique 2.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 code de l'environnement, les requérants doivent en réalité être regardés comme contestant
DTA_2101309_20231109
9 novembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
DTA_2211527_20250715
15 juillet 2025
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_1910426_20220630
30 juin 2022
Aux termes de l'article 1731 du code général des impôts : " 1.
7ème Chambre
DTA_2204769_20250321
21 mars 2025
et de la majoration de 40 % prévue au a. de l'article 1729 dudit code.
5ème Chambre
DTA_2202265_20250617
17 juin 2025
Aux termes de l'article 12 de ce même code : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. " 14.
DTA_2306368_20251117
17 novembre 2025
Si l’indice d’un seul mois présente une durée de retour de 25 années au moins, c’est toute la saison qui sera considérée comme subissant un épisode de sécheresse-réhydratation anormal.
4ème Chambre
DTA_2301564_20250521
21 mai 2025
mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; () ".
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506448_20250922
22 septembre 2025
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2223206_20221116
16 novembre 2022
521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la délibération du jury " Accès Santé " de l'Université Paris Cité au titre de l'année scolaire 2021-2022, dont la date est
DTA_2100907_20231030
30 octobre 2023
par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.
3ème Chambre
DTA_2301307_20260128
28 janvier 2026
2015 et 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2105961_20231109
, peut être pris en compte comme élément d'appréciation pour l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, que la défense extérieure contre l'incendie peut être assurée soit par la présence
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2201559_20230418
18 avril 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de Loir-et-Cher au titre de l'article L. 761-1 du code
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