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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2515692_20250710
10 juillet 2025
imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d’assortir sa décision d’une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient
Reconduite à la frontière
DTA_2518079_20251106
6 novembre 2025
11ème Chambre (JU)
DTA_2518329_20260122
22 janvier 2026
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2521045_20251217
17 décembre 2025
Toutefois, ces seules circonstance, alors qu’il n’est pas établi que les demandeurs de visas feraient l’objet de menaces personnelles et immédiates pour leur vie ou qu’ils seraient soumis à des risques
DTA_2523138_20250924
24 septembre 2025
imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient
DTA_2524903_20250910
10 septembre 2025
ELOIGNEMENT
DTA_2504133_20250429
29 avril 2025
d'assignation à résidence qui a pour seul objet de préparer le départ de Mme A en application d'une décision du 12 janvier 2023 et alors que la requérante n'expose pas en quoi les modalités d'assignation feraient
3ème Chambre
DTA_2504564_20250808
8 août 2025
français ne comportant aucun délai de départ, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient
Juge unique - Eloignement
DTA_2500581_20250307
7 mars 2025
5ème Chambre
DTA_2310497_20260306
6 mars 2026
Il en va ainsi, notamment, des chambres qui sont par essence destinées à accueillir une clientèle, alors même qu’elles feraient l’objet d’un usage privatif dans le cadre de la prestation commerciale d’
5e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2311819_20230705
5 juillet 2023
Reconduites à la frontière
DTA_2304141_20230626
26 juin 2023
JU-3ème chambre
DTA_2304383_20250205
5 février 2025
Ensuite, il ne résulte pas de l'instruction que les locaux feraient l'objet d'une gestion commune de certains de leurs éléments d'exploitation avec le centre commercial de Pessac-Bersol ou seraient membres
1ère chambre
DTA_2301071_20250619
19 juin 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que le directeur de l'INSEE aurait commis une erreur de droit et méconnu le principe d'égalité et en ce qu'il aurait pu, comme le feraient d'autres administrations, le reclasser
DTA_2303072_20231012
12 octobre 2023
des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs mise en œuvre par les autorités italiennes, à raison des obstacles à l'accès à cette procédure dont feraient
1ère Chambre
DTA_2303250_20240917
17 septembre 2024
Il ne résulte pas des dispositions précitées de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme, éclairées par leurs travaux préparatoires, qu'elles feraient par elles-mêmes obstacle au pouvoir du maire d'opposer
DTA_2301356_20230215
15 février 2023
établissement d'enseignement supérieur ; elle sait que ce diplôme lui permettra de s'insérer professionnellement sans difficulté alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ses résultats scolaires feraient
Chambre 3P
DTA_2301477_20230421
21 avril 2023
liens avec son frère, admis à la protection subsidiaire depuis 2022, il n'établit pas, par la seule production d'une attestation et de documents d'état civil non traduits de manière complète et qui feraient
2ème chambre
DTA_2301480_20231017
17 octobre 2023
départ, ce dernier est tenu d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée maximale de trois ans, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient
6ème Chambre (J.U)
DTA_2302042_20230621
21 juin 2023
départ volontaire, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où l'étranger fait état de circonstances humanitaires qui y feraient
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