Vu la procédure suivante : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS (2ème chambre) Par une requête, enregistrée le 3 mai 2024, M.

A..., ressortissant marocain né le 18 septembre 1984, est entré régulièrement en France une première fois en 2005, muni d’un passeport et d’un visa de long séjour valable du 6 décembre 2005 au 21 avril

Mme C, ressortissante marocaine née le 4 mai 1989, est entrée régulièrement en France le 30 mars 2016 selon ses déclarations, munie d'un passeport et d'un visa de long séjour, délivré par les autorités

Il résulte des dispositions précitées que l’autorité préfectorale doit seulement s’assurer que le demandeur dispose ou disposera à la date d’arrivée de sa famille en France d’un logement considéré comme

Le requérant fait valoir qu’il est entré sur le territoire français en janvier 2024, qu’il est hébergé chez son père en situation régulière en France, qu’il est marié à une ressortissante algérienne et

Le 21 octobre 2023, le parti communiste français de la Nièvre, par l’intermédiaire de son secrétaire fédéral, M.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et

B..., ressortissante brésilienne née le 13 octobre 1992, est entrée régulièrement en France le 22 mars 2022.

lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France

trouve dans les cas suivants : / (…) 2° L’étranger, entré sur le territoire français sous couvert d’un visa désormais expiré ou, n’étant pas soumis à l’obligation du visa, entré en France plus de trois

D... et au haut-commissaire de la République en Polynésie française. Délibéré après l'audience du 10 février 2026, à laquelle siégeaient : M.

Toutefois, outre que la présence en France de M.

B à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans, contenues dans

Mme D, ressortissante congolaise née en 1989, est entrée irrégulièrement en France le 4 août 2023 et y a sollicité l'asile.

résidence en France.

Il est revenu en France à une date indéterminée.

de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ".

A, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, fixé le pays de renvoi, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois et l'a assigné à résidence pour une durée

B soutient que l'arrêté ne mentionne pas qu'il est en concubinage avec une ressortissante française et mentionne qu'il est entré irrégulièrement sur le territoire français.

français prive de base légale la décision fixant le pays de destination.