résidence sur le fondement du b) de l’article 7 de l’accord franco-algérien, est constitutive d'une faute qui est de nature à engager la responsabilité de l'État, nonobstant la délivrance ultérieure d'une carte

B, dont la qualité d'étudiant ne lui donnait pas vocation à se maintenir en France de façon pérenne, se prévaut d'un simple emploi à durée déterminée ; - la mesure d'éloignement qui assortit le refus

L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte

; 2°) d’enjoindre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de la Loire-Atlantique, de lui indiquer une solution d'hébergement stable, pérenne

de séjour temporaire dont il était précédemment titulaire. / La carte de séjour pluriannuelle porte la même mention que la carte de séjour temporaire dont il était précédemment titulaire. / L'étranger

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical

. / En cas de rupture de la vie commune imputable à des violences familiales ou conjugales subies après l'arrivée en France du conjoint étranger, mais avant la première délivrance de la carte de séjour

le 22 novembre 2022, Mme A E, représentée par Me Harutyunyan, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer la carte

séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre à cette autorité, à titre principal, de lui délivrer une carte

séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 3°) d’enjoindre au préfet des Deux-Sèvres, à titre principal, de lui délivrer une carte

départemental de Seine-et-Marne, qui n’a présenté aucun mémoire en défense et n’était pas représenté à l’audience, que l’intéressé, d’une part, n’a pas la disposition de cette épargne, ne disposant que d’une carte

Toutefois, les pièces qu'il fournit pour en attester, en l'espèce la déclaration de perte de sa carte d'identité algérienne, de son passeport et de son livret militaire et permis de conduire établie par

et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

Il a sollicité de la part des services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis le renouvellement de ce titre le 9 avril 2021 et son changement en une carte de résident sur le fondement des dispositions

familles et justifiant de trois années d'activité ininterrompue au sein de ce dernier, du caractère réel et sérieux de cette activité et de ses perspectives d'intégration, peut se voir délivrer une carte

préfète régulièrement publiée, écrite et spéciale ; - la motivation est insuffisante en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - le refus de carte

étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte

et du droit d'asile : " L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte

Par un arrêté du 2 janvier 2025 dont il est demandé l’annulation, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer la carte de résident sollicitée, l’a obligée à quitter le territoire français dans

familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte