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B... a sollicité la remise de cette dette. Par la décision attaquée du 19 décembre 2024, le président du conseil départemental du Calvados a rejeté sa demande. 2.

Source officielle

Juge unique 8

DTA_2304258_20250312

Administratif

12 mars 2025

Sur la demande de remise gracieuse : 8.

Source officielle

3ème chambre JU

DTA_2303280_20240723

Administratif

23 juillet 2024

Sur la demande de remise de dette correspondant à l'indu de revenu de solidarité active INK 004 d'un montant initial de 555,60 euros : 2.

Source officielle

JUGE UNIQUE 3

DTA_2301432_20250708

Administratif

8 juillet 2025

Sur la demande de remise gracieuse : 7.

Source officielle

juge unique (2)

DTA_2401004_20250923

Administratif

23 septembre 2025

Mme B... a alors sollicité auprès de la caisse d’allocations familiales du Pas-de-Calais une remise gracieuse de sa dette.

Source officielle

Juge Unique

DTA_2201203_20230217

Administratif

17 février 2023

Mme D a sollicité la remise gracieuse de sa dette, demande qui a été rejetée par une décision du 5 novembre 2021 du président du département de la Moselle.

Source officielle

Magistrat Mme POUGET

DTA_2201419_20231031

Administratif

31 octobre 2023

sens des dispositions précitées et fait obstacle à ce que l'autorité administrative accorde la remise gracieuse de ses dettes.

Source officielle

10ème Chambre (JU)

DTA_2212901_20230614

Administratif

14 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 septembre 2022, Mme B A demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 1

Source officielle

juge unique (6)

DTA_2201829_20230719

Administratif

19 juillet 2023

Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de lui accorder la remise totale du solde de sa dette d'aide personnalisée au logement. 5.

Source officielle

Président Delage

DTA_2205818_20230929

Administratif

29 septembre 2023

sur sa dette de 2 710,22 euros correspondant à un indu d'aide personnalisée au logement au titre de la période d'aout 2020 à février 2022. 2°) de lui accorder une remise de dette.

Source officielle

3ème chambre JU

DTA_2101902_20221031

Administratif

31 octobre 2022

A de remise de dette : 1.

Source officielle

Magistrat Mme POUGET

DTA_2406260_20260311

Administratif

11 mars 2026

B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 30 septembre 2024 du directeur de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes lui refusant une remise de sa dette

Source officielle

2ème chambre

DTA_2300011_20241119

Administratif

19 novembre 2024

B A demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire émis le 29 novembre 2022 par lequel la ville de Reims le constitue débiteur d'une somme de 86,95 euros correspondant à des frais d'enlèvement et de

Source officielle

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2305103_20250602

Administratif

2 juin 2025

de dette. 2°) de leur accorder une remise totale de leur dette.

Source officielle

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2300731_20240213

Administratif

13 février 2024

Mme A demande au tribunal d'annuler ces deux décisions et de lui accorder la remise gracieuse des dettes correspondantes. Sur la remise de dette d'allocation de soutien familial : 2.

Source officielle

Juge unique - Eloignement

DTA_2600302_20260213

Administratif

13 février 2026

Le rapport de Mme Dos Reis, magistrate désignée, a été entendu au cours de l’audience publique à laquelle les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

Source officielle

Pôle contentieux sociaux

DTA_2402028_20250602

Administratif

2 juin 2025

En ce qui concerne la demande de remise gracieuse : 37.

Source officielle

Pôle contentieux sociaux

DTA_2402029_20250602

Administratif

2 juin 2025

En ce qui concerne la demande de remise gracieuse : 37.