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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Pole Social (JU)

DTA_2414594_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Par une décision du 25 octobre 2024, la commission de médiation du département du Val-d'Oise a rejeté le recours amiable présenté par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2311800_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

du 7 mai suivant et placé sous la tutelle du président du conseil général du Val-de-Marne, en conséquence du décès de ses parents.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2302999_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

matériel ou médical, présentée par l'agent, de nature à expliquer le retard qu'il aurait eu à manifester une telle intention, l'administration est en droit d'estimer que le lien avec le service a été rompu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2307478_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

B a été rompu pendant la période de validité du titre de séjour délivré à Mme A ; * elle ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204141_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

termes de l'article L. 423-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger a subi des violences familiales ou conjugales et que la communauté de vie a été rompue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2202288_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

l'administration alors même qu'elle a adressé un courrier de réponse en date du 1er juillet 2022 ; - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit, Mme E ne pouvant être regardée comme ayant rompu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2206322_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

A a tenté en vain depuis plusieurs mois d'obtenir un rendez-vous auprès de la préfecture du Val-de-Marne afin de déposer sa demande de titre de séjour, sans avoir aucune assurance, au regard du fonctionnement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2504687_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Le préfet du Val-de-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense, ne conteste pas la réalité des faits invoqués par Mme B C.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2414545_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint au préfet du Val-de-Marne de fixer un rendez-vous à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2415029_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il conclut qu'il n'est pas compétent pour délivrer matériellement un titre de séjour fabriqué par la préfecture du Val-de-Marne.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2316142_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

S'il ressort des pièces du dossier que les services de la préfecture du Val-d'Oise ont délivré à M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2309267_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 30 septembre 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2306785_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

- la décision est entachée d'une incompétence de son signataire, d'une absence de mise en demeure régulière de reprendre son poste et d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle n'a pas entendu rompre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100355_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

ou médical, présentée par l'agent, de nature à expliquer le retard qu'il aurait eu à manifester un lien avec le service, cette administration est en droit d'estimer que le lien avec le service a été rompu

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101629_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

ou médical, présentée par l'agent, de nature à expliquer le retard qu'il aurait eu à manifester un lien avec le service, cette administration est en droit d'estimer que le lien avec le service a été rompu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2400862_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

matériel ou médical, présentée par l'agent, de nature à expliquer le retard qu'il aurait eu à manifester une telle intention, l'administration est en droit d'estimer que le lien avec le service a été rompu

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400048_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Il en va de même des conclusions à fin d’injonction présentées par la société Sud Ouest. Sur les conclusions indemnitaires 5.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2226131_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

courrier électronique du 30 septembre 2022, un délai de paiement supplémentaire de dix jours lui a été accordé et ce n'est que le 20 octobre 2022 qu'elle a été informée que la convention avait été rompue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2519722_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

B..., représenté par Me Vannier, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 18 octobre 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2506302_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.

Source officielle

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